« Qu’importe le canton, pourvu qu’on ait les élus ».

Je participais ce mercredi au Sénat à une conférence de presse nationale consacrée au redécoupage cantonal, en présence de nombreux collègues parlementaires et présidents de conseils généraux, des présidents des groupes parlementaires UMP et UDI et la participation exceptionnelle de Madame Bernadette Chirac, conseillère générale de Corrèze.

Avec les différents intervenants, nous sommes revenus sur l’impact dramatique des nouvelles cartes cantonales sur la représentation déséquilibrée des territoires ruraux et urbains au sein des assemblées départementales qui sont pourtant en charge des solidarités. Ces déséquilibres motivent les recours qui se font actuellement partout en France : recours administratif adressé au Premier ministre d’abord (celui formulé par le groupe de la majorité départementale du Conseil général du Calvados a été adressé dès le 3 mars) puis recours contentieux devant le Conseil d’Etat (ce que nous ferons en temps utile).

Ce matin, lors de mon intervention, j’ai souhaité insister particulièrement sur l’effet de ces recours dans l’hypothèse où le juge administratif annulerait tel ou tel décret relatif à la carte cantonale d’un département.

En effet la loi (article 7 de la loi du 11 décembre 1990) interdit que l’on touche au tracé des circonscriptions électorales dans l’année qui précède l’élection, soit pour l’élection des conseillers départementaux de mars 2015 à partir du 1er mars 2014. Cette disposition se justifie par la loi sur le financement des campagnes électorales qui fixe le plafond des dépenses autorisées en fonction de la population de la circonscription concernée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris soin de publier tous les décrets de redécoupage entre le 20 février et le 1er mars.

Du fait de cette règle, si un décret devait être annulé, l’élection dans son cadre n’en serait pas pour autant empêchée. Du reste il se murmure que le Conseil d’Etat pourrait ne pas statuer avant mars 2015 pour ne pas avoir à annuler de décrets avant le scrutin.

Nous avons dans le Calvados vécu une situation relativement comparable. Certains s’en souviennent. En 1985, l’ancien ministre André Fanton a été en mars élu conseiller général du canton de Lisieux III qui venait d’être créé. En octobre de la même année, le Conseil d’Etat qui avait été saisi d’un recours contre le décret, a annulé celui-ci. Pendant 6 ans, notre collègue André Fanton a siégé sans canton. Le canton de Lisieux III n’a été juridiquement recréé que quelques semaines avant le scrutin de 1991.

Par ce précédent, on voit ce qui risque de se produire en mars 2015 : des élections cantonales dans un contexte de recours non jugés, voire déjà jugés et en cas d’annulation, dont l’effet aura été reporté après l’élection. Avec une conséquence en cas de décret annulé, même pour quelques cantons litigieux : des élus (ces fameux binômes paritaires) siégeant sans canton pendant 6 ans.

Comme je l’ai dit ce matin au Sénat : si certains disent parfois « qu’importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse », le pouvoir socialiste semble bien avoir quant à lui inventé une nouvelle devise :

« Qu’importe le canton, pourvu qu’on ait les élus ».

Je laisse chacun juge d’une telle atteinte au principe de sincérité du scrutin et d’un tel manque de respect à l’égard des électeurs, de tous les candidats et au final de la démocratie. Conquérir ou conserver le pouvoir à tout prix semble aujourd’hui érigé en principe de gouvernement.

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Carte cantonale : un recours administratif adressé au Premier ministre par la majorité départementale

Tous les décrets portant redécoupage des cartes cantonales départementales viennent d’être publiés au Journal officiel. S’ouvre maintenant le temps des recours que préparent de nombreux élus locaux au premier rang desquels les conseillers généraux.

Ainsi un recours administratif est actuellement adressé au Premier ministre par chaque conseil général. Dans le Calvados, j’ai proposé à la majorité départementale qui s’était unanimement prononcée en octobre dernier contre le projet de redécoupage de porter collectivement ce recours .

Il a été adressé ce lundi au Premier ministre et le communiqué de presse suivant vient d’être diffusé :

Nouvelle carte cantonale : Le temps des recours est venu.

Pris en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, le décret portant révision de la carte cantonale pour le département du Calvados a été publié au Journal officiel du vendredi 21 février.

Jean-Léonce Dupont, président du Conseil général du Calvados et les conseillers généraux de la majorité départementale, ont décidé de demander le retrait de ce décret et viennent d’adresser un recours administratif au Premier ministre à cette fin.

Si celui-ci n’apporte pas une réponse favorable à leur demande, ils intenteront ensuite, collectivement et individuellement, un recours en annulation devant le Conseil d’Etat et appellent tous les élus communaux et intercommunaux, ainsi que tous les habitants du département qui le souhaitent, à en faire de même.

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Le Conseil général, dès le 17 juin dernier, a adopté à l’unanimité des votants un vœu demandant la prise en compte de critères objectifs pour le redécoupage, notamment le respect du périmètre des communautés de communes et celui d’un écart strict de +/-20% par rapport à la moyenne démographique départementale. Puis, conformément à la loi, l’assemblée a été saisie pour avis du projet de carte et la majorité départementale, unanime, a le 18 octobre, rendu un avis défavorable, en présence d’une très forte délégation de maires de communes rurales.

Au total, moins de 40% des 98 départements français métropolitains concernés par la réforme ont approuvé leur carte. Les tracés ainsi décidés unilatéralement et imposés par le Gouvernement, sans véritable concertation locale, sont clairement apparus, aux yeux du plus grand nombre, comme un tripatouillage grossier destiné à sous-représenter de manière dramatique les territoires ruraux dans les assemblées départementales, à compliquer la réélection des conseillers généraux de l’opposition nationale et à favoriser celle des amis du Gouvernement, soucieux de s’éviter un revers électoral au printemps 2015.

Dans le Calvados, certains rééquilibrages se justifiaient au regard d’évolutions démographiques indéniables intervenues au fil du temps. Toutefois,  le nombre de cantons purement et simplement rayés de la carte ainsi que les regroupements opérés, parfois sans le moindre souci de la réalité des bassins de vie ou du périmètre des intercommunalités, illustrent bien une volonté « ruralicide » inacceptable.

A contrario, la survalorisation des zones urbaines ne manquera pas d’avoir des conséquences lourdes sur les politiques conduites par les futurs conseils départementaux. Sans opposer le rural à l’urbain, il importe que soit trouvé un point d’équilibre, seul garant de la solidarité à l’égard des territoires et de leurs habitants. Au moment même où toutes les collectivités locales se débattent avec des dotations de l’Etat de plus en plus réduites et alors que s’élabore, dans une extrême confusion, une nouvelle loi de décentralisation, le rôle de péréquation que joue le Conseil général dans l’aménagement du territoire départemental est essentiel et doit être assuré. La carte cantonale nouvelle n’apporte absolument aucune garantie en la matière.

Nouvelle carte cantonale : le décret Calvados est paru

Conséquence directe de la loi du 17 mai 2013 qui modifie le mode de scrutin pour les futures élections cantonales (rebaptisées départementales), la carte cantonale change dans tous les départements. Le nombre des cantons actuels est divisé par 2 et passe ainsi dans le Calvados, de 49 à 25.

Le Conseil général, invité à donner son avis, s’était prononcé le 18 octobre dernier, défavorablement, à l’unanimité de la majorité départementale et en présence de très nombreux maires ruraux.

Le Journal officiel a publié les 98 décrets de « redécoupage » entre le 20 février et le 1er mars. Celui du Calvados est paru le 21 février.

Retrouvez le ici : Décret du 21 février 2014

Elections cantonales (départementales) 2015 : une nouvelle question écrite au Ministre de l’Intérieur

Le temps de préparation des nouvelles cartes cantonales, le délai de recours qui s’ouvrira après la publication des décrets et les possibles annulations que pourrait ensuite prononcé le Conseil d’Etat font peser de lourdes incertitudes sur les conditions de préparation du scrutin pour tous les candidats potentiels, dès le 1er mars 2014. Je viens donc de poser la question écrite suivante au Ministre de l’Intérieur  :

« M. Jean-Léonce Dupont attire l’attention de M le Ministre de l’Intérieur sur les conditions de préparation des élections cantonales de mars 2015.

Conformément aux dispositions du Code électoral, les candidats sont soumis dans l’année qui précède le scrutin, soit à compter du 1er mars 2014, à un certain nombre de contraintes liées au financement de leur campagne (Article L52-4). En outre, le plafond légal des dépenses est fonction du nombre d’habitants de la circonscription électorale (Article L52-11).

En application de la loi du 17 mai 2013, le Gouvernement procède actuellement au redécoupage de toutes les circonscriptions électorales cantonales. A l’issue de la publication des décrets relatifs à ces nouvelles délimitations, des recours peuvent être déposés devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois. Aucune publication n’étant encore intervenue, certains recours pourraient conduire à l’annulation de décrets de redécoupages à une date postérieure au 1er mars 2014. Dans ces départements, le temps nécessaire à la préparation des nouveaux décrets, dont le délai de leur examen par les conseils généraux, prolongera l’incertitude dans laquelle se trouveront les futurs candidats pour gérer leur campagne, notamment sous l’angle financier.

Or, dans de tels cas, il paraît indispensable, y compris dans l’intérêt d’une bonne information des électeurs, particulièrement essentielle compte tenu du caractère novateur de ce scrutin, que les candidats concernés puissent bénéficier de délais équitables pour mener campagne, dans des conditions légales de financement, notamment en parfaite connaissance du plafond exact des dépenses autorisées, puis qu’ils ne rencontrent pas, après le scrutin, de soucis particuliers liés à ces situations pour la validation de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Dans ce contexte exceptionnel par sa portée nationale, il demande au Ministre quelles dispositions il entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles et garantir l’égalité de traitement de tous les candidats dans l’ensemble des départements. »