Nouvelle carte cantonale : une manipulation politique du Gouvernement à grande échelle

Comme chacun le sait désormais, la loi du 17 mai 2013 modifie à compter de 2015 le mode de scrutin des conseillers généraux, rebaptisés à cette date départementaux. Le nombre des cantons actuels se trouvera alors divisé par deux, de manière uniforme et dans chaque nouveau canton, un binôme paritaire sera élu. Au caractère baroque de cet attelage imaginé pour garantir la parité dans les assemblées départementales, s’ajoute le redécoupage intégral des cantons. Plutôt que de confier cette compétence au Parlement, comme pour les circonscriptions législatives, le Gouvernement s’est réservé cette tâche sur la base de critères, essentiellement démographiques, définis par le législateur. Les premiers projets disponibles montrent que si ces critères sont effectivement respectés, les tracés choisis très méticuleusement témoignent d’un objectif constant : garantir au Parti socialiste le pouvoir départemental dans le plus grand nombre possible de conseils généraux, aux dépens de la droite et du centre autant que de certains de ses propres alliés. Les étudiants en première année de droit constitutionnel connaissent bien cette  technique dite du gerrymandering ou tripatouillage en langage commun.

Ce redécoupage est en cours selon une procédure ritualisée : après des consultations informelles et très politiques menées localement par le Préfet, le Gouvernement (en réalité le Ministre de l’Intérieur) établit une carte, le Préfet la communique au Conseil général qui dispose de six semaines pour donner un avis simple, le projet de décret est alors transmis à la section de l’Intérieur du Conseil d’Etat et après l’examen auquel il est procédé et qui peut conduire à certaines modifications, le décret peut être publié au Journal officiel. Selon les départements, ce parcours est engagé à un stade plus ou moins avancé. A titre d’exemple, le projet de décret relatif au Calvados a déjà été examiné par le Conseil d’Etat au tout début du mois de Novembre. Mais sa publication tarde sans raison apparente.

En fait, et des informations convergentes le confirment, il semble bien que le Gouvernement stocke les décrets prêts à paraître et envisage une publication groupée en février prochain, respectant ainsi formellement la loi du 11 décembre 1990 qui impose que le mode de scrutin d’une élection (les circonscriptions électorales en font naturellement partie) soit connu un an avant, le point fixe étant le 1er jour du mois au cours duquel l’élection doit se tenir.

Restera alors la question des recours et c’est bien là que la manœuvre du gouvernement prend tout son sens. Ils ne sont pas suspensifs et doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte sur lequel ils portent. Au regard des très fortes critiques formulées dans tous les départements sur les projets gouvernementaux de redécoupages et ciblant les « découpages politiques » soigneusement dissimulés derrière l’apparent et vertueux respect mathématique des critères légaux, on peut penser que ces recours seront très nombreux et qu’ils concerneront peut-être même tous les départements. Ainsi, au moins une partie de l’année précédant le scrutin sera inévitablement placée sous le signe de l’incertitude.

Le Gouvernement, relayé par sa majorité, aura alors beau jeu de faire porter la responsabilité de cette « insécurité juridique » sur l’opposition en expliquant que cette dernière lui fait un procès d’intention et fomente des recours abusifs et voués à l’échec. Parions en effet qu’il ne se privera pas de chercher à démontrer que le Conseil d’Etat, intervenant en amont comme conseil juridique du Gouvernement, a d’une certaine manière «certifié conforme » les décrets créant des cantons respectant tous bien la contrainte démographique fixée par la loi.

En agissant ainsi, le Gouvernement instrumentaliserait littéralement le Conseil d’Etat au service de son unique dessein : conserver le pouvoir local qu’il détient et tenter d’en élargir l’assise. La ficelle est un peu grosse ! Mais il est vrai que sa détermination à asservir le droit électoral à ses propres besoins politiques n’a d’égale que son impuissance à mettre en œuvre une politique économique efficace.

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Réforme des élections locales : décret d’application

La loi du 17 mai 2013 qui modifie de nombreuses règles relatives aux modes de scrutin applicables aux élections municipales et départementales a fait l’objet d’un décret d’application paru au Journal officiel du 20 octobre dernier.

Pour en prendre connaissance, cliquer sur le lien suivant : décret d’application

Le Conseil général du Calvados rejette le projet de carte cantonale

Conformément à la loi, le Conseil général du Calvados, saisi en septembre par M le Préfet disposait d’un délai de 6 semaines pour rendre un avis (simple) sur le projet de décret portant redécoupage des cantons. J’avais décidé de consacrer une session spéciale à cet avis, pour montrer l’attention qu’avec mes collègues de la majorité, j’apporte à cette réforme que je juge extrêmement grave en ce qu’elle porte une atteinte irrémédiable à l’équilibre de la représentation des territoires dans l’Assemblée départementale et sacrifie la représentation des territoires ruraux.

Vous trouverez ici mon intervention : discours session 18 octobre 2013 (découpage)

Cette session, vendredi 18 octobre, s’est faite en présence de près de 150 maires du Département, ceints de leur écharpe, et qui voulaient par cette manifestation forte et silencieuse, exprimer leur inquiétude sur les futurs cantons autant que sur le binôme paritaire qui les représentera.

Au terme de plus de 3 heures d’échanges, la majorité départementale toute entière a voté contre le projet de carte préparé par le Gouvernement.

©Th.Houyel

©Th.Houyel

Conseil départemental : la vie improbable du binôme paritaire clairement démontrée !

En mai dernier, m’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de réforme des élections locales et notamment départementales, j’avais posé une question écrite au Gouvernement et singulièrement au Ministre de l’Intérieur sur la réponse qu’il entendait apporter au problème né de la vacance d’un siège si une moitié du binôme (le titulaire et son suppléant) se trouvait empêchée. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré les dispositions initialement prévues par la loi en soulignant ses conséquences dommageables sur le fonctionnement effectif de l’assemblée départementale.

Le Ministre de l’Intérieur vient d’apporter une réponse à ma question. Il annonce que « le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif dans lequel une élection partielle sur un seul siège serait organisée. Par dérogation au principe de parité dans le cadre d’un binôme de candidats prévu pour le renouvellement général des conseillers départementaux, l’élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter la liberté de candidature. »

La solution apportée, qui déroge au principe de parité, montre clairement que ce binôme est une construction improbable, artificielle et fragile. Il sert surtout de prétexte pour procéder à un redécoupage des limites cantonales dont la finalité politique ne fait quant à elle aucun doute.

Lire ici ma question et la réponse du Ministre : Lire la suite

Redécoupage cantonal : la carte préparée par le Gouvernement

Les élections cantonales de 2015 se dérouleront selon de nouvelles règles définies par la loi du 17 mai 2013. J’ai déjà ici eu l’occasion d’exprimer les interrogations pour ne pas dire les inquiétudes que ce cadre juridique radicalement transformé m’inspirait au regard de l’exigence d’une représentation équilibrée de nos territoires.

Nous connaissons désormais le projet de carte élaboré par le Gouvernement et le tracé des 25 cantons appelés à se substituer à nos 49 cantons actuels. Le Préfet du Calvados vient en effet d’en saisir le Conseil général pour qu’il se prononce dans un délai de six semaines. Je convoquerai donc en octobre une session spécialement consacrée à cette question. Je précise que l’avis est dit « simple » c’est à dire qu’il ne lie pas le Gouvernement qui est libre d’en tenir compte ou pas….

Je vous livre ici cette carte telle qu’elle nous a été adressée.

 carte du redécoupage cantonal