Lecture : l’avis des CESER sur la future région Normandie

Parce que la construction de la future région Normandie concerne le département du Calvados, notamment mais pas seulement en raison de l’organisation des « pouvoirs institutionnels », en d’autres termes du choix de la « capitale », chef-lieu de région pour l’administration de l’Etat et/ou siège du futur conseil régional, les travaux conduits conjointement ces derniers mois par chaque CESER, conseil économique, social et environnemental régional, méritent lecture.

Vous trouverez ici l’avis publié cette semaine et ses annexes.

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Réforme des cantons et des régions : les bons chiffres. Réponse à ma question écrite

J’avais en novembre dernier interrogé le Ministre des finances et des comptes publics sur la mise à disposition par l’INSEE des chiffres concernant les nouvaux cantons et les futures régions. Il vient de me répondre.

Texte de la question n° 13660 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics et publiée le : 06/11/2014 : M. Jean-Léonce Dupont attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le périmètre des informations synthétisées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au regard des modifications des circonscriptions électorales. En 2015, deux scrutins se dérouleront dans des cadres territoriaux redessinés. En mars, les élections départementales auront lieu dans des cantons entièrement nouveaux. Or à ce jour les « dossiers cantonaux » que propose l’INSEE et qui permettent aux candidats de disposer d’un ensemble d’informations statistiques fiables s’inscrivent toujours dans le périmètre des actuels cantons. Si ces derniers restent la référence pour encore quelques mois ce qui justifie le maintien de ces fiches, il lui demande si l’INSEE ne devrait pas d’ores et déjà proposer en parallèle les fiches des futurs cantons. Dans le même esprit, il serait souhaitable que les « dossiers régionaux » en phase avec les futurs redécoupages soient rapidement disponibles dès la promulgation du projet de loi n° 2331 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, en cours d’examen, afin de donner aux futurs candidats les bases de réflexion particulièrement essentielles compte tenu des enjeux attachés aux nouvelles régions. Dans cette perspective, il serait hautement utile que les délégations régionales concernées par les évolutions de périmètres des régions harmonisent la présentation de leurs données pour en faciliter l’étude. Il souhaite savoir quelles mesures sont ou seront prises pour répondre dans ces deux hypothèses aux légitimes attentes des élus locaux et des citoyens.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics

Dès lors que la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sera promulguée, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prendra en compte les nouveaux périmètres des cantons et des régions et adaptera sa diffusion de la manière suivante.

En ce qui concerne les cantons, les populations légales diffusées fin décembre 2014, ayant pour date de référence statistique le 1er janvier 2012 et authentifiées par décret, porteront sur leur périmètre actuel. En effet, les cantons, dans leur périmètre actuel, restent en vigueur jusqu’aux élections départementales de mars 2015. Parallèlement, l’INSEE calculera, en janvier 2015, les populations des cantons nouveaux, c’est-à-dire selon les périmètres arrêtés par décret en février 2014 et les mettra à disposition fin janvier sur son site www. insee. fr. Ces populations auront également pour date de référence statistique le 1er janvier 2012. Elles seront ensuite authentifiées par décret lors de l’entrée en vigueur de ces nouvelles circonscriptions administratives, après les élections départementales de mars 2015. Les produits de diffusion usuels de l’INSEE, chiffres clés et données détaillées, seront ensuite progressivement mis en ligne sur le site internet pour les « cantons-ou-villes » [1].

S’agissant des nouvelles régions, il convient de rappeler que celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2016 seulement. De ce fait, les populations légales diffusées fin décembre 2014 porteront sur les régions actuelles. L’INSEE commencera à publier courant 2015 des informations dans les périmètres des nouvelles régions. Au plan national, un ouvrage de la collection insee-références, « la France et ses territoires » [2], prévu pour avril 2015, accompagné d’une version web avec des données détaillées, comprendra des panoramas chiffrés pour chacune des nouvelles régions ainsi que des fiches thématiques (une vingtaine de fiches sur la population et le logement, l’emploi et les revenus, l’économie et l’accès aux équipements et services) présentant des données pour les régions actuelles et les nouvelles régions. Par ailleurs, les bases de données de chiffres-clés actuellement disponibles sur www. insee. fr contiennent tous les niveaux géographiques, de la commune à la région, et permettent de reconstituer des résultats sur n’importe quel périmètre, en particulier celui des nouvelles régions. Enfin, les directions régionales de l’INSEE publieront progressivement en 2015 des analyses dans les contours des nouvelles régions et pourront, le cas échéant, apporter un appui aux collectivités territoriales dans leurs besoins d’informations statistiques.

[1] Le « canton-ou-ville » (ou pseudo-canton) est un regroupement d’une ou plusieurs communes entières. Dans les agglomérations urbaines, chaque canton comprend en général une partie de la commune principale et éventuellement une ou plusieurs communes périphériques. Dans ce cas, l’INSEE considère la commune principale, entière, comme un pseudo-canton unique et distinct. Pour la ou les communes périphériques, le pseudo-canton considéré est alors identique au vrai canton amputé de la fraction de la commune principale que comprend le vrai canton.

[2] Nouvelle édition de « la France et ses régions » dont la dernière parution date de 2010.

Carte régionale et calendrier électoral : je signe la saisine du Conseil constitutionnel

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral vient d’être définitivement adopté par un ultime vote de l’Assemblée nationale.

Des députés et sénateurs de la droite et du centre ont souhaité saisir le Conseil constitutionnel. J’en fais partie.

S’il ne s’agit pas naturellement pour moi de contester le nouveau périmètre de la région Normandie, seule nouvelle région évidente, je veux, par cet acte, exprimer mon désaccord profond avec la réforme territoriale telle qu’elle est imposée par le Gouvernement.

Au risque de me répéter, le tracé des régions est le fruit d’un véritable « bricolage », sans aucune concertation préalable, permettant au pouvoir en place de satisfaire quelques proches ou d’éviter d’en froisser d’autres. Il serait donc vain de rechercher des justifications sérieuses pour ces tracés, imposés sans même ouvrir une possibilité réelle pour les départements d’envisager une évolution de leur appartenance régionale tant le « droit d’option » est verrouillé. Imposés aussi sans considération pour les demandes récurrentes adressées par certains territoires, entendues par le Sénat mais rejetées par le Gouvernement et sa majorité. Il paraît aujourd’hui parfaitement illusoire d’attendre rapidement de réelles économies de ces nouveaux tracés. Et dans le même temps, le Gouvernement errait sur ses intentions quant au devenir des conseils généraux (suppression générale, suppression sauf pour les départements ruraux ou conservation accompagnée d’un dépouillement de compétences).

En outre, comme de nombreux collègues l’ont comme moi relevé et regretté (et pas seulement sur les bancs de la droite et du centre), il est parfaitement incohérent de redécouper des territoires sans avoir préalablement décidé des compétences qui y seront gérées. Tel est l’objet du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) dont le Sénat a commencé l’examen seulement hier, d’ailleurs sans rien savoir non plus ni des moyens financiers qui seront apportés aux collectivités ni de l’organisation future des services extérieurs de l’Etat.

Pour parachever cette improvisation, nous avons assisté à un jeu inadmissible autour du calendrier électoral : les élections régionales, entraînant dans un premier temps avec elles les élections départementales, ont été annoncées à pas moins de trois moments différents avant d’être respectivement fixées à décembre 2015.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai décidé de cosigner la saisine du Conseil constitutionnel.

Projet de loi sur les compétences des collectivités : mon intervention au Sénat

Le Sénat a commencé ce mardi l’examen du projet de loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe), consacré à la mise en oeuvre des compétences des collectivités territoriales. Retrouvez ici mon intervention dans le cadre de la discussion générale du texte.

 » Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le ministre, Chers collègues,

Chacune et chacun de nous, sur tous les bancs, a en tête le feuilleton compliqué et plein de rebondissements de la réforme territoriale tentée depuis 2012. Pour cette seule année 2014 il y eut la promulgation de la loi MAPAM puis le tracé, dans l’improvisation et sans concertation, d’une nouvelle carte régionale dont l’encre n’est pas encore sèche pour finir sur la discussion générale du projet NOTRe. Quelle effervescence normative !

Nous voilà donc en train de débattre, en procédure accélérée, des compétences, du « pour faire quoi ». Il était plus que temps !

Mais il faut débattre sans rien savoir du « avec quoi » puisque la réforme de la DGF est annoncée pour le Projet de loi de Finances 2016, et sans rien savoir du « avec qui » puisque la réforme de l’administration territoriale de l’Etat est en cours de réflexion, que les décisions sont annoncées pour février-mars 2015 et que si on en croit le Gouvernement, elles pourraient peut-être – ou peut-être pas – inclure quelques transferts de compétences qui pourraient venir dans ce texte par voie d’amendements….Ubu n’est jamais loin.

Tout cela n’est vraiment pas de nature à permettre à nos concitoyens de s’y retrouver. La démocratie locale en souffre.

La loi NOTRe serait une loi de régionalisation plutôt que de décentralisation mais pas une loi de recentralisation. Soit. Après tout la décentralisation est depuis 2003 un principe constitutionnel et le Gouvernement ne peut pas l’ignorer !

Ce dessein justifierait les dispositions du texte, s’agissant des départements et des intercommunalités, censés évoluer pour s’adapter à un fait régional renforcé.

A ce stade, l’absence de bon sens est une constance de la démarche gouvernementale. L’exposé des motifs du projet de loi déposé le 18 juin affirme qu’il s’agit de préparer la suppression des départements à l’horizon 2020 et dans cette perspective, le texte engage le transfert aux régions de certaines de leurs compétences et non des moindres.

Mais le 4 décembre dernier, devant notre commission des lois, vous avez dit, Madame la ministre, je cite « nous avons un mandat devant nous pour nous poser ensemble la question du devenir des départements. »

Pourquoi persistez-vous alors à nous présenter un texte non remanié ? Pourquoi priver les assemblées départementales des compétences qui leur permettent d’exprimer ces solidarités territoriales et sociales que vous avez aussi pris soin de célébrer ?

La question du devenir des départements se pose au regard du principe lui aussi constitutionnel de subsidiarité : à quel niveau peut-on le mieux gérer demain les compétences en matière de collèges, transports scolaires ou routes départementales ? Tant que cette question n’est pas résolue, pourquoi toucher à leur mise en oeuvre, qu’il s’agisse d’un transfert vers les régions ou vers les métropoles. C’est du bon sens.

Le renforcement des compétences économiques des régions est un point que l’on peut approuver même si le périmètre peut se discuter, par exemple sur le chef de filât tourisme. Mais la logique implique que ce niveau territorial, pour être efficient dans cette mission, capitale pour l’emploi, ne soit pas lesté de compétences dont ceux qui les gèrent –nous sommes nombreux dans cet hémicycle – savent bien qu’elles imposent la proximité du quotidien.

Enfin renoncer à ces transferts se justifie par le fait que le mandat à venir sera celui de l’organisation de nombre de régions dans un nouveau périmètre. Une tâche lourde et complexe.

Même manque de bon sens du Gouvernement pour ce qui est des intercommunalités. A peine les nouveaux conseils communautaires installés, il faudrait rebattre les cartes et construire des communautés de communes à 20 000 habitants. Toujours au nom de la régionalisation. C’est une manie un peu primaire de ce pouvoir : découper pour créer l’illusion du changement, les cantons, les régions, les intercos, les circonscriptions législatives peut-être aussi demain…. Mais le découpage, entre vos mains, est trop souvent dévastateur pour nos territoires…

Imaginer des dérogations multiples pour les secteurs à faible densité n’est pas une réponse palliative acceptable. Attendons que la question de l’avenir de l’échelon départemental soit résolue pour définir, si cela s’imposait vraiment ce qui n’est pas certain, un seuil relevé qui en milieu rural créerait de l’éloignement, toujours facteur d’exclusion et d’atonie. Laissons les territoires respirer et leurs représentants avec. Ils savent évoluer plus que vous ne semblez le croire et l’attention réelle qu’ils portent aujourd’hui aux « communes nouvelles » en est un signe.

Travaillons en revanche sur le tissu syndical. Le texte le prévoit, j’y souscris. Je crois même que le Département peut jouer un rôle majeur dans la réduction du nombre de syndicats.

Il y a plus de deux siècles, un philosophe et homme politique irlandais, Edmund Burke, énonçait cette formule :

« Les lois, comme les maisons, s’appuient les unes sur les autres. »

Comment ne pas avoir ces mots en tête aujourd’hui ? Comment ne pas s’interroger sur la solidité – c’est bien cela qui est en question – d’une construction législative censée permettre à nos collectivités de résister face à ce qui est bien plus qu’une tempête économique et financière et de réaliser des économies que les auteurs du texte peinent eux-mêmes à chiffrer aujourd’hui ? Le doute est là, lancinant.

Notre Commission des lois a, dans sa grande sagesse, apporté au texte du Gouvernement des amendements qui visent à rendre de la cohérence et de la logique à une réforme qui en manque gravement.

Puissent le Gouvernement et sa majorité y souscrire, puisse le Sénat être enfin entendu.

Je vous remercie. »

Caen ou Rouen : chef-lieu et/ou capitale ? Attention aux illusions d’optique.

Le débat législatif sur la nouvelle carte régionale est fini. Le Gouvernement a imposé « sa » loi. La prochaine étape, et non des moindres, sera la détermination du chef-lieu de chaque région nouvelle.

Rappelons la procédure établie par la future loi : d’ici décembre 2015, le Gouvernement fixera par décret, à titre provisoire (officiellement), la ville chef-lieu, après avoir pris l’avis (simple donc qui ne le lie pas) des collectivités et principaux acteurs institutionnels concernés. Puis au cours du premier semestre 2016, le nouveau conseil régional devra voter une résolution exprimant son avis (toujours simple) sur le choix du chef-lieu et ses intentions sur le lieu d’implantation du siège de la collectivité régionale, des réunions de son assemblée et de ses commissions et le lieu des réunions du CESER au cours du premier mandat (2015-2021). La loi précise aussi que le nouveau conseil régional se réunit provisoirement dans la ville chef-lieu en attendant qu’il détermine sa ville siège et ses lieux de réunion.

Mais les juristes attentifs auront remarqué l’introduction d’une disposition nouvelle, en toute discrétion lors de cette seconde lecture par l’Assemblée nationale, par voie d’amendement (porté par le député du Calvados Alain Tourret avec le soutien du ministre de l’Intérieur bas-normand Bernard Cazeneuve) : la nécessité d’une majorité dite qualifiée, soit les 3/5 des conseillers régionaux, pour que chef-lieu de région, siège et lieu de réunion du conseil régional soient fixés dans la même aire urbaine (le CESER n’est pas visé par cette disposition).

On pourrait se réjouir que cette condition difficile à réunir (les 3/5 d’une assemblée de 102 conseillers) garantisse un partage des charges de gouvernance sur le territoire régional entre Caen, Rouen et Le Havre. Mais méfions-nous des illusions d’optique…

Prenons une hypothèse : le Gouvernement désigne Caen comme ville chef-lieu pour montrer très vite aux bas-normands qu’ils ont été entendus et que la métropole haut-normande n’aura pas ce titre. Puis les premières réunions du nouveau conseil régional normand se font à Caen. Ensuite, en application de la disposition nouvelle introduite dans la loi et en l’absence d’une majorité qualifiée, le conseil régional s’installe à Rouen. Il se murmure d’ailleurs que les services du conseil régional de Basse Normandie préparent déjà leur déménagement.

Ce scenario serait le pire pour Caen, le département du Calvados et l’actuelle Basse-Normandie.

L’Etat en région, vu de la Préfecture, ce sont quelques dizaines de collaborateurs autour du Préfet et du Secrétaire général des affaires régionales. Quant aux directions régionales des différentes administrations de l’Etat, elles devront elles aussi se réunifier sans pour autant être contraintes de s’installer au plus près du Préfet de région…

Dès 2016, par ces dispositions, Caen pourrait être le chef-lieu administratif d’une Normandie dont le cœur économique et politique battrait à Rouen. Un partage des fonctions en réalité imposé autoritairement par le Gouvernement, sur des considérations politiques et sans le moindre souci d’un développement équilibré et concerté de nos territoires. De quoi nourrir quelques sérieuses inquiétudes.