Tribune dans Ouest-France le 14 mai 2013 : « Réforme des élections locales, le rural piégé »

Ouest-France en date de ce mardi 14 mai a publié un point de vue sous ma signature, intitulé « Réforme électorale, le rural piégé ». J’ai voulu  montrer que les multiples modifications des règles ou simplement du calendrier des élections à venir visent pour l’actuel Gouvernement à se mettre à l’abri d’éventuelles défaites au prix d’un sacrifice inacceptable de la représentation des territoires ruraux.

Vous pouvez lire ou relire ci-dessous cette tribune : Lire la suite

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Loi de réforme des élections locales : sur la décision du Conseil constitutionnel (1)

Le Conseil constitutionnel, saisi le 18 avril dernier, s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi de réforme des élections locales. Si le calendrier électoral ainsi que la plupart des dispositions ont été validés, plusieurs font l’objet d’une censure partielle.

Deux d’entre elles concernent les futures assemblées départementales :

– Sur le remplacement des conseillers départementaux lorsque ce remplacement n’est plus possible parce que le suppléant ne peut relayer le titulaire (démission, décès, inéligibilité) : dans l’hypothèse où plusieurs sièges se trouveraient ainsi vacants, le Conseil constitutionnel estime que le fonctionnement normal du conseil départemental pourrait en être affecté dans des conditions remettant en cause l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus.

–  Sur le redécoupage des cantons (la loi prévoit une division par 2 du nombre de cantons) : le Conseil constitutionnel estime que les exceptions posées par la loi au principe du redécoupage sur des bases essentiellement démographiques pouvaient donner lieu à des délimitations arbitraires. Il censure partiellement l’article concerné afin que, dit-il, « seules des considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie, ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général, soient susceptibles d’atténuer, dans une mesure limitée, la portée de la règle de l’égalité devant le suffrage ». Ainsi sont censurés plusieurs éléments : d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton, qui figuraient dans l’énumération des exceptions .

La réforme voulue par le Gouvernement va donc s’appliquer. J’ai eu l’occasion d’affirmer combien je la jugeais extrêmement préoccupante pour la représentation de nos territoires ruraux et combien je considérais qu’elle était lourde d’arrière-pensées politiques, électoralistes et partisanes.

La période prochaine sera celle du redécoupage de nos cantons. J’avais également dit qu’un certain rééquilibrage pouvait se justifier.  Et je veux croire que ceux qui demain manieront les ciseaux auront à cœur de respecter la réalité de notre territoire et nos compatriotes qui, où qu’ils habitent, ont le droit à une égale représentation au sein d’une assemblée dédiée à la solidarité des personnes autant que des territoires.

Je serai extrêmement vigilant.

Loi de réforme des élections locales : sur la décision du Conseil constitutionnel (2)

LE DIABLE CONSTITUTIONNEL SE CACHE DANS LES DETAILS…

Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l’opposition, a examiné la loi de réforme des élections locales. Il en a validé la majeure partie. Mais il a, entre autres, censuré une disposition relative à la vacance d’un siège de conseiller départemental. Par cette mesure, il a de fait constaté que le principe du binôme, qu’il ne condamne pas par ailleurs, pouvait pourtant, dans certains cas, affecter le fonctionnement normal de l’assemblée délibérante et remettre en cause l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus.

La situation est évidente. Deux candidats sont élus ensemble dans chaque canton. Ils ont tous les deux un suppléant. Dès l’élection, chaque conseiller départemental exerce son mandat en toute autonomie. Si l’un d’eux ne peut plus siéger, il est remplacé par son suppléant. Si les deux conseillers d’un binôme et leurs suppléants respectifs ne siègent plus (démission, décès, inéligibilité), il est procédé à une élection partielle. Mais si seule une moitié du binôme (titulaire et suppléant) est empêchée, le siège reste vacant pour la durée du mandat à courir. On ne peut pas « destituer d’office » l’autre moitié du binôme et cela rend impossible une élection partielle dans un système qui exige la présentation de deux candidats. En six ans de mandat, ce cas peut se rencontrer, y compris plusieurs fois dans la même assemblée. C’est cette situation que le Conseil constitutionnel sanctionne dans ses conséquences sur le fonctionnement effectif de l’assemblée départementale.

En constatant cela, les Sages, indirectement et subtilement, ne font que condamner une innovation électorale dont les débats parlementaires avaient montré les limites. Il revient maintenant au Gouvernement de proposer une solution improbable pour sortir de cette impasse.

Le diable constitutionnel se cache dans les détails !

Loi de réforme des élections locales : des inquiétudes formulées dès janvier 2013

Dès janvier 2013, j’ai souhaité informer et alerter les élus du Calvados sur les dispositions envisagées par le Gouvernement et soumises actuellement au Parlement relatives aux futures élections municipales, communautaires et départementales.  Voici les termes de mon courrier : Lire la suite

Les premières auditions de la mission sénatoriale sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République

Alors que le Sénat entame l’examen en séance publique du premier projet de loi de l’Acte III de la décentralisation, les travaux de la mission commune d’information sur l’organisation décentralisée de la République commencent ce mercredi avec deux auditions :

– Laurent Davezies, professeur au conservatoire national des arts et métiers (CNAM), titulaire de la chaire « Économie et développement des territoires », auteur de La Crise qui vient, nouvelle fracture territoriale (2012).

– Hervé Le Bras, démographe, directeur d’études à l’école des hautes études en sciences sociales (EHESS), coauteur de L’Invention de la France et du Mystère français (2013).

Je rappelle que cette mission commune d’information, qui poursuivra ces travaux jusqu’au mois d’octobre, souhaite, parallèlement et en complément des débats législatifs, chercher des regards différents en auditionnant des experts issus de la société civile (historiens, sociologues, démographes), identifier des thèmes stratégiques pour l’avenir et développer une réflexion sur les relations des collectivités avec l’Etat.