Redécoupage cantonal : mon propos introductif lors de la session du 17 juin

Le Conseil général s’est prononcé au terme de sa session sur le voeu relatif aux critères objectifs du redécoupage (voir mon précédent article) mais dès le matin, lors de mon discours introductif, j’avais évoqué cette question majeure.

Je vous propose de prendre connaissance de mes propos :

« Mes chers collègues, je voudrais en dernière partie de ce propos, évoquer des sujets plus politiques. En parlant des dossiers économiques et sociaux, je vous ai dit, il y a quelques minutes, à quel point notre pays avait besoin de réformes. Peut-être aurais-je dû ajouter que le gouvernement travaille, mais que son activité se concentre sur quelques questions à propos desquelles on pourrait facilement parler de fureur réformatrice – je veux bien sûr parler de la réforme des modes de scrutin et des calendriers électoraux.

Au cours des prochaines années, à l’exception de l’élection présidentielle, tout va être revu : le mode d’élection des conseils municipaux, des conseils communautaires, des députés. Par petites touches, les sénateurs vont eux aussi connaître une évolution assez sensible des conditions dans lesquelles ils sont élus. La date des élections régionales est reportée d’une année, sans aucun motif. Dans l’histoire récente de la République, jamais nous n’avons connu cela, jamais nous n’avons été témoins d’une telle tentative de modifier, dans l’urgence, des règles et des pratiques qui jusqu’alors ne faisaient pas débat.

J’en viens à l’un des points essentiels, qui est le mode de désignation des futurs élus départementaux, à partir de 2015. Je passe sur l’étrange attelage que vont constituer ces binômes paritaires où il faudra en réalité compter quatre personnes un homme et une femme flanqués de suppléants de même sexe, qui vont se présenter aux suffrages des électeurs. La France peine à retrouver les chemins de la compétitivité, mais elle n’est nullement en panne de créativité. Lire la suite

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Redécoupage cantonal : le voeu du Conseil général

Le Conseil général s’est réuni ce lundi 17 juin pour sa dernière session avant l’été. Au regard de certains échos relatifs aux conditions de préparation des nouvelles cartes cantonales, j’ai jugé essentiel que notre Assemblée se prononce sur un voeu porté collectivement par tous les conseillers généraux de la majorité départementale et proposé à l’ensemble des élus. L’opposition départementale, après en avoir débattu lors d’une suspension de séance qu’elle avait demandée, a décidé de ne pas prendre part au vote.

Le texte de la motion adoptée de ce fait à l’unanimité des votants est le suivant :

Demande de prise en compte de critères objectifs pour le redécoupage des cantons

Dans le cadre de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le conseil général sera amené à donner son avis sur le projet de redécoupage des cantons.

Dans le Calvados, le conseil général est le premier partenaire des communes et des intercommunalités. Depuis toujours, il accompagne ces collectivités au profit desquelles il a toujours su adapter ses dispositifs d’aide que cela soit en faveur des petites communes rurales, des bourgs centre, des chefs-lieux d’arrondissement, de la capitale régionale et, bien évidemment, des communautés de communes au travers, notamment, des contrats de territoire.

Il est évident que ce soutien a contribué à la construction et à l’essor des communautés de communes qui sont devenues de véritables lieux et centres de vie dont le rayonnement et l’attractivité sont reconnus par leur population.

Aujourd’hui, les cantons ne recouvrent pas systématiquement les périmètres des intercommunalités. Le redécoupage doit être appréhendé comme une opportunité de mettre en adéquation la réalité des territoires et la représentation cantonale.

Afin de garantir une représentation équilibrée de ces réalités territoriales, le projet qui sera présenté par le Ministère de l’intérieur devra respecter le critère objectif des périmètres des communautés de communes.

Enfin, l’équilibre entre l’urbain et le rural nécessitera de s’approcher au plus près des règles d’écart de +/-20% par rapport à la moyenne démographique départementale.

En conclusion, l’Assemblée départementale demande à ce que le projet qui sera présenté par le Ministère de l’intérieur, retienne les critères objectifs suivants :

  • Respect du périmètre des communautés de communes
  • Respect au plus près des règles d’écart de +/-20% par rapport à la moyenne démographique départementale.

A propos du futur binôme de conseillers départementaux : ma question au Ministre de l’intérieur sur un problème non résolu

En examinant la loi de réforme des élections locales, le Conseil constitutionnel a déclaré invalides certaines dispositions relatives aux conditions de leur remplacement en cas de vacance de sièges. J’ai souhaité dans le prolongement de l’analyse de cette décision, poser une question écrite au Ministre de l’intérieur sur ce point précis. Il s’agit certes d’un problème qui ne sera susceptible de se poser qu’à partir de 2015 mais il montre toutefois le montage juridique délicat sur lequel repose la future représentation de nos territoires et la composition de nos assemblées départementales.

La difficulté est la suivante : deux candidats sont élus ensemble dans chaque canton. Ils ont tous les deux un suppléant. Dès l’élection, chaque conseiller départemental exerce son mandat en toute autonomie. Si l’un d’eux ne peut plus siéger, il est remplacé par son suppléant. Si les deux conseillers d’un binôme et leurs suppléants respectifs ne siègent plus (démission, décès, inéligibilité), il est procédé à une élection partielle. Mais si seule une moitié du binôme (titulaire et suppléant) est empêchée, leur siège reste vacant pour la durée du mandat à courir. On ne peut pas « destituer d’office » l’autre moitié du binôme et cela rend impossible une élection partielle dans un système qui exige la présentation de deux candidats. En six ans de mandat, ce cas peut se rencontrer, y compris plusieurs fois dans la même assemblée.

C’est cette situation que le Conseil constitutionnel sanctionne dans ses conséquences sur le fonctionnement effectif de l’assemblée départementale.

En constatant cela, le Conseil constitutionnel, indirectement et subtilement, ne fait que condamner une innovation électorale dont les débats parlementaires avaient montré les limites. C’est pourquoi j’ai demandé par cette question écrite ce que le Gouvernement entend proposer pour sortir de cette impasse. Je vous communiquerai naturellement la réponse qu’il m’adressera.

Acte III : un texte profondément modifié adopté par le Sénat

Au terme de longs débats, le Sénat a adopté le premier projet de loi de l’Acte III de la décentralisation consacré à « la modernisation de l’action publique territoriale » et à « l’affirmation des métropoles ».

J’ai déjà précisé ici (voir mon billet du 4 juin) l’ampleur des modifications apportées à la première partie du texte et le rejet du projet de création d’une métropole à Paris.

Après le vote négatif sur le projet parisien, les dispositions visant à créer la métropole de Lyon ont été adoptées. Résultant d’une démarche volontariste locale, la métropole va se constituer par la fusion de la communauté urbaine de Lyon (Le Grand Lyon) et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain. Un groupe de travail pluraliste va se mettre en place sur les questions financières pendant la poursuite des travaux législatifs sur cette loi. Le Sénat a aussi adopté le principe de création de la métropole Aix-Marseille-Provence, avec une disposition nouvelle permettant à tous les maires concernés de siéger au sein du futur conseil métropolitain qui comptera sur une base de représentation démographique, pas moins de 238 membres (110 de moins que le Sénat !).

Le Sénat a ensuite examiné le statut des métropoles de droit commun créé par la loi du 16 décembre 2010. Les compétences ont été renforcées en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.

Le statut de métropole sera attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, à savoir : Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg et plus près de nous Rennes et Rouen.

D’autre part, un amendement a été adopté en parallèle du fait métropolitain : il vise à créer des pôles ruraux d’aménagement et de coopération.  Pour reprendre les termes de la nouvelle disposition inscrite dans la loi :

« Le pôle rural d’aménagement et de coopération est constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion ainsi que l’aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional. »

Sur une base volontaire, des communautés de communes pourront ainsi travailler ensemble dans une structure de type syndicat mixte et amplifier les dynamiques territoriales. Ces pôles deviendront des partenaires contractuels de l‘Etat, des départements ou des régions.

La navette parlementaire qui va s’engager au cours des prochaines semaines (départ du texte à l’Assemblée nationale puis retour au Sénat) va permettre de préciser cette disposition innovante qui donne aux territoires ruraux un outil qui n’est pas sans rappeler le pôle métropolitain institué par la loi de 2010.

Lors du vote sur l’ensemble de ce projet de loi fortement réécrit par le Sénat, je me suis abstenu. J’ai ainsi voulu permettre que le texte issu de nos débats et donc fortement modifié soit adopté et existe dans le cadre de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Mais naturellement je n’ai pas voulu lui apporter mon soutien car je déplore les intentions exprimées par le Gouvernement à travers cet acte III.

A suivre donc.