A propos du futur binôme de conseillers départementaux : ma question au Ministre de l’intérieur sur un problème non résolu

En examinant la loi de réforme des élections locales, le Conseil constitutionnel a déclaré invalides certaines dispositions relatives aux conditions de leur remplacement en cas de vacance de sièges. J’ai souhaité dans le prolongement de l’analyse de cette décision, poser une question écrite au Ministre de l’intérieur sur ce point précis. Il s’agit certes d’un problème qui ne sera susceptible de se poser qu’à partir de 2015 mais il montre toutefois le montage juridique délicat sur lequel repose la future représentation de nos territoires et la composition de nos assemblées départementales.

La difficulté est la suivante : deux candidats sont élus ensemble dans chaque canton. Ils ont tous les deux un suppléant. Dès l’élection, chaque conseiller départemental exerce son mandat en toute autonomie. Si l’un d’eux ne peut plus siéger, il est remplacé par son suppléant. Si les deux conseillers d’un binôme et leurs suppléants respectifs ne siègent plus (démission, décès, inéligibilité), il est procédé à une élection partielle. Mais si seule une moitié du binôme (titulaire et suppléant) est empêchée, leur siège reste vacant pour la durée du mandat à courir. On ne peut pas « destituer d’office » l’autre moitié du binôme et cela rend impossible une élection partielle dans un système qui exige la présentation de deux candidats. En six ans de mandat, ce cas peut se rencontrer, y compris plusieurs fois dans la même assemblée.

C’est cette situation que le Conseil constitutionnel sanctionne dans ses conséquences sur le fonctionnement effectif de l’assemblée départementale.

En constatant cela, le Conseil constitutionnel, indirectement et subtilement, ne fait que condamner une innovation électorale dont les débats parlementaires avaient montré les limites. C’est pourquoi j’ai demandé par cette question écrite ce que le Gouvernement entend proposer pour sortir de cette impasse. Je vous communiquerai naturellement la réponse qu’il m’adressera.

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