L’avis défavorable du Conseil général sur le projet de pôle métropolitain de l’estuaire

Lors de sa session de rentrée, ce lundi 23 septembre, le Conseil général avait à donner un avis sur  le projet de création d’un pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine tel qu’il se présente sur la carte suivante : Préfiguration Pole Metropolitain .

Le projet de pôle métropolitain s’inscrit dans un paysage institutionnel incertain que j’ai il y a peu décrit ici en évoquant les projets successifs de PRAC et de PECT issus des débats au Sénat pour le premier et à l’Assemblée nationale pour le second, à l’occasion de l’examen du premier des trois projets de lois du futur Acte III de la décentralisation. Etre partie prenante d’un pôle métropolitain est susceptible d’empêcher demain les communautés de communes concernées d’adhérer à un PRAC ou PECT. Il convient donc d’être prudent.

D’autre part et comme je l’ai toujours dit, il me semble essentiel, dans cette démarche de « supra-intercommunalité », de préserver l’unité tant du Département que du Pays d’Auge et de n’envisager l’adhésion à ce pôle qu’à la condition, non satisfaite à ce jour, que le Département du Calvados et les communautés de communes du Pays d’Auge puissent le faire conjointement après s’être regroupés dans un syndicat mixte ouvert.

Et je continue de défendre l’idée qu’au regard de leurs complémentarités évidentes, Caen et Le Havre  se rapprochent pour constituer ensemble un pôle métropolitain de la Baie de Seine où le Pays d’Auge tout entier jouerait un rôle de charnière. Il est clair alors qu’un tel ensemble dont le Département serait partie prenante, pourrait peser sur les destinées de l’ensemble Paris-Seine-Normandie.

Voici le texte de l’avis adopté par le Conseil général à l’unanimité moins une voix :

Malgré l’intérêt qu’il a porté au dossier et plus généralement aux questions liées au mouvement de métropolisation, le conseil général, qui avait défini dès 2011, les principes qui le guideraient – et qui sont rappelés au rapport, ne peut émettre un avis favorable sur le projet de Pôle métropolitain de l’Estuaire.

Il souligne d’ailleurs que dès lors qu’un tiers de sa population et de son territoire serait concerné, le département ne peut être simplement associé au sein d’un comité stratégique, si louable soit cette initiative. Il est naturel qu’il veuille s’inscrire dans une relation large et équilibrée.

Le Grand Paris et l’Axe Seine offrant à la Normandie une perspective historique, le Conseil Général du Calvados ne peut que partager la volonté des territoires des deux rives de travailler ensemble pour construire un espace de coopération renforcée autour de projets structurants. 

Alors que se développent les métropoles, le département formule le vœu que les territoires de l’Estuaire et de la Baie de Seine continuent de progresser dans une réflexion commune, afin de définir un mode d’organisation appuyé sur les agglomérations du Havre et de Caen, qui leur permette de peser, à l’échelle nationale, au sein de l’ensemble Paris Seine Normandie.

[Il fait observer que l’objet central d’un pôle métropolitain est de mettre de grandes agglomérations en réseau. Il remarque que] selon le projet d’acte III de la décentralisation en discussion au Parlement, les départements pourraient, si c’est à leur demande, devenir membres à part entière d’un pôle métropolitain et il leur apparaît souhaitable que cette disposition soit confirmée et figure effectivement dans la loi.

La position du conseil général n’est pas figée et pourrait donc, aux conditions décrites ci-dessus, évoluer favorablement à l’avenir.

Dans mon discours introductif j’ai souhaité rappeler le cadre dans lequel nous étions amenés à nous prononcer :

« Les sujets dont nous allons parler, qui touchent aux coopérations entre territoires, au mouvement de métropolisation, sont en apparence éloignés des problèmes quotidiens auxquels nos concitoyens, les habitants de nos territoires, se trouvent confrontés. Je voudrais donc ramener notre discussion à sa dimension la plus concrète. Cette dimension concrète, l’actualité nous en fournit un exemple éclatant.

J’ai dit, dans le rapport qui va vous être soumis, que la faiblesse de l’agglomération caennaise, l’absence de partenaires et de stratégie métropolitaine constituent pour nous un sujet de préoccupation. Or, la semaine dernière, une interview de la ministre de la santé à Ouest-France nous a permis de comprendre que la reconstruction du CHU de Caen n’était plus d’actualité, et que l’avenir de l’établissement passait par des coopérations avec Rouen, la ministre ignorant d’ailleurs, m’a-t-il semblé, qu’en matière de recherche et de traitement des cancers, Caen constitue un lieu d’excellence.

Cet exemple me conduit à ramener le débat à ses termes essentiels. La discussion que nous allons avoir tout à l’heure touche, pour une large part, à l’organisation de fonctions métropolitaines à l’échelle de la Normandie tout entière, et aux impacts de cette organisation sur tous nos territoires. Vous conviendrez avec moi de l’importance du sujet. »

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Conseil départemental : la vie improbable du binôme paritaire clairement démontrée !

En mai dernier, m’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de réforme des élections locales et notamment départementales, j’avais posé une question écrite au Gouvernement et singulièrement au Ministre de l’Intérieur sur la réponse qu’il entendait apporter au problème né de la vacance d’un siège si une moitié du binôme (le titulaire et son suppléant) se trouvait empêchée. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré les dispositions initialement prévues par la loi en soulignant ses conséquences dommageables sur le fonctionnement effectif de l’assemblée départementale.

Le Ministre de l’Intérieur vient d’apporter une réponse à ma question. Il annonce que « le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif dans lequel une élection partielle sur un seul siège serait organisée. Par dérogation au principe de parité dans le cadre d’un binôme de candidats prévu pour le renouvellement général des conseillers départementaux, l’élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter la liberté de candidature. »

La solution apportée, qui déroge au principe de parité, montre clairement que ce binôme est une construction improbable, artificielle et fragile. Il sert surtout de prétexte pour procéder à un redécoupage des limites cantonales dont la finalité politique ne fait quant à elle aucun doute.

Lire ici ma question et la réponse du Ministre : Lire la suite

Redécoupage cantonal : la carte préparée par le Gouvernement

Les élections cantonales de 2015 se dérouleront selon de nouvelles règles définies par la loi du 17 mai 2013. J’ai déjà ici eu l’occasion d’exprimer les interrogations pour ne pas dire les inquiétudes que ce cadre juridique radicalement transformé m’inspirait au regard de l’exigence d’une représentation équilibrée de nos territoires.

Nous connaissons désormais le projet de carte élaboré par le Gouvernement et le tracé des 25 cantons appelés à se substituer à nos 49 cantons actuels. Le Préfet du Calvados vient en effet d’en saisir le Conseil général pour qu’il se prononce dans un délai de six semaines. Je convoquerai donc en octobre une session spécialement consacrée à cette question. Je précise que l’avis est dit « simple » c’est à dire qu’il ne lie pas le Gouvernement qui est libre d’en tenir compte ou pas….

Je vous livre ici cette carte telle qu’elle nous a été adressée.

 carte du redécoupage cantonal

Quand le Conseil général reçoit les maires du Calvados…

Comme il le fait chaque année depuis que la décentralisation a fait son entrée dans notre paysage institutionnel en 1982, le Conseil général a reçu samedi les maires du Calvados au Château de Bénouville.

J’ai à cette occasion et pour poursuivre cette tradition conviviale, prononcé un discours que je vous propose de retrouver ci-après. J’ai notamment voulu revenir sur les différentes réformes que vivent déjà et vivront très vite nos collectivités, départements, communes, intercommunalités et sur les enjeux auxquels nous sommes tous, élus, confrontés… Lire la suite

Acte III : des PRAC ou des PECT ?

L’Acte III de la décentralisation, voulu par le Gouvernement, poursuit sa très laborieuse route parlementaire, découpé en trois projets de loi. Le premier est en cours de discussion. Après une première lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale avant les vacances, il revient en seconde lecture au Sénat courant octobre. Le second est annoncé pour les premières semaines de 2014 et le troisième, dont certaines  dispositions ont été transférées dans le premier texte, devrait venir en discussion courant 2014 (après les élections municipales).

Lors des débats de première lecture du premier texte, une disposition nouvelle a été introduite par voie d’amendement au Sénat puis reprise et profondément modifiée par l’Assemblée nationale : il s’agit du pôle rural d’aménagement et de coopération (PRAC) rebaptisé pôle d’équilibre et de coordination territorial (PECT) par l’Assemblée nationale.

Parce que ces pôles dont le statut ne deviendra définitif qu’à l’issue des débats et avec la promulgation de la loi (d’ici là des évolutions nouvelles interviendront certainement), intéressent potentiellement des territoires comme le nôtre, je voudrais en présenter rapidement le profil provisoire, sans porter à ce stade d’appréciation personnelle sur ce qui constitue bien une structure supplémentaire pouvant se substituer ou se superposer à celles qui existent. Pour vous informer et le cas échéant recueillir vos réactions.

Le PRAC : le texte adopté par le Sénat est relativement bref à l’image de la souplesse de la structure proposée :

– Son champ d’application est défini par son intitulé (pôle rural),

– Il résulte d’un accord entre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre  (EPCIFP).

– Il est institué en syndicat mixte ouvert.

– Sans que la précision soit formellement explicitée, les « pays » institués en SM peuvent se constituer en PRAC.

– Le PRAC élabore un projet de territoire, crée un conseil de développement pouvant servir d’espace de concertation avec les habitants.

– Il peut conduire un SCOT ou coordonner les SCOT sur son territoire.

– Il peut mutualiser des moyens entre et pour les EPCIFP et est le cadre de contractualisation infra dptal et infra régional pour le dvlpt local…

– Il est représenté à la conférence territoriale de l’action publique selon des modalités que chaque conférence détermine librement.

Tout autre est le PECT qui a remplacé le PRAC à l’issue du débat à l’Assemblée nationale :

– Le caractère rural disparaît de l’intitulé et rien si ce n’est la déduction que l’on peut faire de la lecture des dispositions n’y renvoie. D’un seul tenant et sans enclave et constitué toujours d’EPCIFP, il correspond à un bassin de vie ou de population.

– ll est institué en syndicat mixte fermé. Les modalités de représentation (sur une base démographique) y sont précisées tout comme la composition du conseil de développement. Un conseil de développement ET une conférence des maires sont institués.

– Il se dote d’un projet de territoire sensiblement sur les mêmes bases que le PRAC et soumis à l’approbation de chaque EPCIFP membre et peut conclure des conventions de délégations de missions pour sa mise en œuvre. On note la mention de la « promotion de la transition énergétique » au nombre des actions qu’il peut conduire et la possibilité de constitution de services unifiés (un rapport annuel sur l’intégration fonctionnelle est prévu). Il semble au demeurant qu’un PECT peut avoir un rôle « directif » à l’égard des EPCIFP lorsque certaines missions ne lui sont pas déléguées par eux.

– Le PECT « élabore, révise et modifie le SCOT de son périmètre » (de possibilité pour le PRAC, on passe à l’obligation).

Plusieurs autres différences substantielles sont à noter :

  • le PECT peut sous condition de majorité qualifiée résulter de la transformation d’un syndicat mixte existant qui « remplirait les conditions posées pour la constitution d’un PECT ».
  • sous les mêmes conditions, il peut, en gardant la même appellation, se transformer en quasi Communautés de communes  ou  d’agglomération s’il se trouve à exercer par transfert les compétences obligatoires des CC ou des CA : le mécanisme de fusion d’EPCI par cette voie est le mécanisme de droit commun. Les PECT peuvent donc contribuer à modifier la carte de l’intercommunalité ce que les PRAC ne pouvaient faire.
  • Les Pays constitués en SM fermés et constitués exclusivement d’EPCIFP sont transformés en PECT par arrêté préfectoral (après consultation des organes délibérants). En cas de refus de ces derniers, il est précisé que les contrats conclus sont exécutés jusqu’à leur échéance.
  • Les EPCIFP membres de pays (sous-entendu non constitués en SM fermés) peuvent constituer un PECT (on en déduit qu’ils peuvent sortir du pays le vidant de fait de sa substance mais ce point n’est pas détaillé dans la loi).

–  Leur représentation aux Conférences territoriales de l’action publique n’est pas évoquée.