Réforme des élections locales : décret d’application

La loi du 17 mai 2013 qui modifie de nombreuses règles relatives aux modes de scrutin applicables aux élections municipales et départementales a fait l’objet d’un décret d’application paru au Journal officiel du 20 octobre dernier.

Pour en prendre connaissance, cliquer sur le lien suivant : décret d’application

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