Attention danger : travaux en cours !

L’année 2013 laisse derrière elle pour nos territoires un parfum d’inachevé et un sentiment palpable d’incertitude pour les temps à venir.

Annoncé comme majeur, l’Acte III de la décentralisation est à la peine et s’éloigne de l’esprit qui prévalait en 1982 comme en 2003. Une première loi vient à peine d’être adoptée par le Parlement. Et le Premier ministre annonce qu’un « nouveau texte » serait présenté en avril prochain, soit après les élections municipales. Nous ne savons presque rien de son contenu, sinon qu’il devrait faire la part belle aux régions…. Et quand on sait que le texte qui vient d’être voté donne automatiquement aux exécutifs régionaux la présidence des futurs conférences territoriales de l’action publique et confère à ces collectivités la qualité de chef de file dans le développement économique et l’aménagement du territoire, on voit venir une cogestion de nos territoires par l’Etat et les régions, autour d’une dizaine de métropoles créées elles aussi automatiquement par la loi. Les autres intercommunalités, souvent rurales ou autour de villes moyennes, ainsi que les Départements peuvent légitimement s’interroger sur le sort qui leur est réservé…

Départements et territoires ruraux ont d’autres motifs d’inquiétude, issus de la loi du 17 mai 2013 modifiant, entre autres, le mode de scrutin pour l’élection des futurs conseillers départementaux. Le redécoupage des cantons est en cours, effectué non sans arrière-pensées par le Gouvernement. Partout, il condamne le monde rural au mépris de l’exigence d’équilibre rural-urbain et alors même que la loi fait des Départements les garants des solidarités de territoires. Les décrets actant les nouveaux tracés devraient paraître en février 2014 et des recours légitimes sont d’ores et déjà annoncés dans la quasi-totalité des départements.

Et comme s’il fallait encore ajouter à l’incertitude, le Gouvernement décide de réduire ses dotations aux collectivités territoriales et imagine, entre autres, un dispositif confus et partial de péréquation pour soit disant aider les Départements à financer le reste à charge des grandes allocations de solidarité dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître, sans que la compensation de la charge transférée ne soit assurée. Les premières simulations prouvent que les mesures présentées par le Gouvernement seront insuffisantes et risquent inexorablement d’obliger les Départements à revoir un certain nombre de leurs projets.

On le voit, cette année 2013 fut compliquée pour nos collectivités Elle dessine malheureusement le décor de la nouvelle année. Le département du Calvados en souffre lui aussi même si, au Conseil général, nous nous efforçons, autant que nos moyens nous le permettent, d’amortir les chocs d’une politique gouvernementale profondément inéquitable à l’égard des territoires.

Elections cantonales (départementales) 2015 : une nouvelle question écrite au Ministre de l’Intérieur

Le temps de préparation des nouvelles cartes cantonales, le délai de recours qui s’ouvrira après la publication des décrets et les possibles annulations que pourrait ensuite prononcé le Conseil d’Etat font peser de lourdes incertitudes sur les conditions de préparation du scrutin pour tous les candidats potentiels, dès le 1er mars 2014. Je viens donc de poser la question écrite suivante au Ministre de l’Intérieur  :

« M. Jean-Léonce Dupont attire l’attention de M le Ministre de l’Intérieur sur les conditions de préparation des élections cantonales de mars 2015.

Conformément aux dispositions du Code électoral, les candidats sont soumis dans l’année qui précède le scrutin, soit à compter du 1er mars 2014, à un certain nombre de contraintes liées au financement de leur campagne (Article L52-4). En outre, le plafond légal des dépenses est fonction du nombre d’habitants de la circonscription électorale (Article L52-11).

En application de la loi du 17 mai 2013, le Gouvernement procède actuellement au redécoupage de toutes les circonscriptions électorales cantonales. A l’issue de la publication des décrets relatifs à ces nouvelles délimitations, des recours peuvent être déposés devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois. Aucune publication n’étant encore intervenue, certains recours pourraient conduire à l’annulation de décrets de redécoupages à une date postérieure au 1er mars 2014. Dans ces départements, le temps nécessaire à la préparation des nouveaux décrets, dont le délai de leur examen par les conseils généraux, prolongera l’incertitude dans laquelle se trouveront les futurs candidats pour gérer leur campagne, notamment sous l’angle financier.

Or, dans de tels cas, il paraît indispensable, y compris dans l’intérêt d’une bonne information des électeurs, particulièrement essentielle compte tenu du caractère novateur de ce scrutin, que les candidats concernés puissent bénéficier de délais équitables pour mener campagne, dans des conditions légales de financement, notamment en parfaite connaissance du plafond exact des dépenses autorisées, puis qu’ils ne rencontrent pas, après le scrutin, de soucis particuliers liés à ces situations pour la validation de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Dans ce contexte exceptionnel par sa portée nationale, il demande au Ministre quelles dispositions il entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles et garantir l’égalité de traitement de tous les candidats dans l’ensemble des départements. »

A quand un pacte d’avenir pour la Basse-Normandie…et pour les autres régions ?

Le Conseil des ministres de cette semaine s’est penché sur le Pacte d’Avenir pour la Bretagne, proposé par le Gouvernement, préparé localement avec toutes les collectivités et les partenaires économiques et sociaux et associatifs avant d’être soumis au CESER et délibéré dans quelques jours en Conseil régional.

Nous comprenons bien qu’il s’agit pour le pouvoir de contenir l’agitation sociale parfois violente qui s’est développée depuis quelques mois dans cette région historiquement frondeuse et qui a su ces dernières décennies affirmer son identité, relayée aujourd’hui par quelques ministres proches du Président de la République.

Ce pouvoir au parcours compliqué, marqué au coin de l’impopularité et de l’incompréhension, peut-il entendre ce que ce plan d’avenir et les termes utilisés dans le communiqué même du Conseil des ministres peuvent avoir de désespérant pour les autres régions françaises, au premier rang desquelles naturellement celles qui sont géographiquement les plus proches de la Bretagne ?

Prenons par exemple la Basse-Normandie, limitrophe de la Bretagne par la partie sud du département de la Manche. Le constat dressé pour la Bretagne vaut pour notre région et nos atouts ne sont pas moindres qui justifieraient les mêmes axes stratégiques pour préparer l’avenir : difficultés des secteurs agricole et automobile, région productive, vocation maritime au plan européen, potentiel de recherche remarquable dans des secteurs clés… Pourquoi notre région et leurs habitants ne pourraient-ils pas à leur tour espérer voir l’accessibilité améliorée et les dynamiques de territoires soutenues, pour reprendre là aussi les termes utilisés en haut lieu ?

Conçu à la fois, je cite, « pour permettre à la Bretagne de rebondir, pour encourager les initiatives, et pour libérer les dynamiques, avec l’appui, le soutien et la mobilisation de l’Etat » et « pour apporter des réponses concrètes et immédiates aux situations difficiles que connaissent les salariés touchés par les plans sociaux, les entreprises en restructuration, et les territoires concernés », ce plan d’avenir propose officiellement un traitement régional spécifique, installant une rupture flagrante d’égalité entre la Bretagne et nombre d’autres régions françaises, également touchées par la crise économique et sociale.

Nos territoires ont besoin d’une réponse globale. Pas de traitements politiquement adaptés pour calmer provisoirement des souffrances locales mais dont le Gouvernement ne peut ignorer qu’elles sont aussi largement présentes ailleurs.

Décidément, entre des réformes électorales qui laissent sur le bord du chemin le monde rural et un Acte III de la décentralisation qui consacre la métropolisation sans contrepartie d’équilibre, la fracture territoriale est tristement une réalité.

Nouvelle carte cantonale : une manipulation politique du Gouvernement à grande échelle

Comme chacun le sait désormais, la loi du 17 mai 2013 modifie à compter de 2015 le mode de scrutin des conseillers généraux, rebaptisés à cette date départementaux. Le nombre des cantons actuels se trouvera alors divisé par deux, de manière uniforme et dans chaque nouveau canton, un binôme paritaire sera élu. Au caractère baroque de cet attelage imaginé pour garantir la parité dans les assemblées départementales, s’ajoute le redécoupage intégral des cantons. Plutôt que de confier cette compétence au Parlement, comme pour les circonscriptions législatives, le Gouvernement s’est réservé cette tâche sur la base de critères, essentiellement démographiques, définis par le législateur. Les premiers projets disponibles montrent que si ces critères sont effectivement respectés, les tracés choisis très méticuleusement témoignent d’un objectif constant : garantir au Parti socialiste le pouvoir départemental dans le plus grand nombre possible de conseils généraux, aux dépens de la droite et du centre autant que de certains de ses propres alliés. Les étudiants en première année de droit constitutionnel connaissent bien cette  technique dite du gerrymandering ou tripatouillage en langage commun.

Ce redécoupage est en cours selon une procédure ritualisée : après des consultations informelles et très politiques menées localement par le Préfet, le Gouvernement (en réalité le Ministre de l’Intérieur) établit une carte, le Préfet la communique au Conseil général qui dispose de six semaines pour donner un avis simple, le projet de décret est alors transmis à la section de l’Intérieur du Conseil d’Etat et après l’examen auquel il est procédé et qui peut conduire à certaines modifications, le décret peut être publié au Journal officiel. Selon les départements, ce parcours est engagé à un stade plus ou moins avancé. A titre d’exemple, le projet de décret relatif au Calvados a déjà été examiné par le Conseil d’Etat au tout début du mois de Novembre. Mais sa publication tarde sans raison apparente.

En fait, et des informations convergentes le confirment, il semble bien que le Gouvernement stocke les décrets prêts à paraître et envisage une publication groupée en février prochain, respectant ainsi formellement la loi du 11 décembre 1990 qui impose que le mode de scrutin d’une élection (les circonscriptions électorales en font naturellement partie) soit connu un an avant, le point fixe étant le 1er jour du mois au cours duquel l’élection doit se tenir.

Restera alors la question des recours et c’est bien là que la manœuvre du gouvernement prend tout son sens. Ils ne sont pas suspensifs et doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte sur lequel ils portent. Au regard des très fortes critiques formulées dans tous les départements sur les projets gouvernementaux de redécoupages et ciblant les « découpages politiques » soigneusement dissimulés derrière l’apparent et vertueux respect mathématique des critères légaux, on peut penser que ces recours seront très nombreux et qu’ils concerneront peut-être même tous les départements. Ainsi, au moins une partie de l’année précédant le scrutin sera inévitablement placée sous le signe de l’incertitude.

Le Gouvernement, relayé par sa majorité, aura alors beau jeu de faire porter la responsabilité de cette « insécurité juridique » sur l’opposition en expliquant que cette dernière lui fait un procès d’intention et fomente des recours abusifs et voués à l’échec. Parions en effet qu’il ne se privera pas de chercher à démontrer que le Conseil d’Etat, intervenant en amont comme conseil juridique du Gouvernement, a d’une certaine manière «certifié conforme » les décrets créant des cantons respectant tous bien la contrainte démographique fixée par la loi.

En agissant ainsi, le Gouvernement instrumentaliserait littéralement le Conseil d’Etat au service de son unique dessein : conserver le pouvoir local qu’il détient et tenter d’en élargir l’assise. La ficelle est un peu grosse ! Mais il est vrai que sa détermination à asservir le droit électoral à ses propres besoins politiques n’a d’égale que son impuissance à mettre en œuvre une politique économique efficace.