Réforme territoriale : et même si comparaison n’est pas raison…

Dans l’incertitude d’un calendrier dont le Président de la République annonçait il y a une semaine qu’il serait accéléré, tout parlementaire, responsable de collectivité territoriale ou de groupement de collectivités ne peut aujourd’hui que s’interroger et chercher quelques points de repère.

Rapporteur en 2007 au Sénat de la loi relative aux droits et libertés des universités, plus communément appelée LRU, je la prends pour exemple. Déposée devant le Parlement le 4 juillet, en procédure d’urgence (soit une seule lecture du texte par chambre), elle est promulguée le 10 août. On peut difficilement faire plus court. Mais ensuite et conformément à ce que la loi prévoyait, ce n’est qu’au 1er janvier 2009 que les premières universités sont effectivement passées à l’autonomie (plus justement aux « responsabilités et compétences élargies ») et à raison d’un groupe par an, ce n’est qu’au 1er janvier 2012 que toutes les universités ont été concernées. 5 ans après le vote de la loi. Il fallait notamment un long et précis audit de chaque université sur leur capacité à gérer la masse salariale qui leur incombait, audit conduit par l’Inspection générale des finances et par l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Et nous savons bien qu’après ce passage, plusieurs années sont encore nécessaires pour que la maîtrise de ces nouvelles compétences soit effective.

Comparaison n’est pas raison mais les exemples sont ainsi nombreux qui montrent qu’il y a parfois loin et longtemps de la loi à sa matérialisation.

Une chose est de décider de diviser par deux le nombre des régions et de supprimer les conseils généraux et donc les départements en tant que collectivités territoriales, une autre chose est de le faire concrètement. Non pas tant s’agissant de l’élection ou de la suppression des élus même si cela suppose quelques « légers ajustements normatifs » (report des élections dans un calendrier assurant le respect des règles régissant le financement des campagnes, détermination du nombre de conseillers régionaux dans des assemblées élargies, sans oublier une révision constitutionnelle pour supprimer une catégorie de collectivités territoriales….)  que s’agissant de la mise en œuvre des compétences. Souvenons-nous que lors de la mise en place de la décentralisation votée en 1982, les premières élections régionales au suffrage universel direct n’ont eu lieu qu’en 1986 et que les transferts de compétences sur les collèges ou les lycées n’ont pas été effectifs avant cette même année. Plus récemment, plus de quatre ans ont été nécessaires aux départements pour intégrer les transferts de compétences issus de la loi d’août 2004.

Ce sont ces réalités techniques que doit aujourd’hui affronter le Gouvernement. Il ne doit pas les cacher, ni au peuple, ni aux élus, parlementaires et/ou élus locaux. Et les services publics que régions et départements mettent aujourd’hui en œuvre dans des domaines majeurs où ces collectivités ont su prendre le relais d’un Etat trop souvent défaillant, doivent être garantis dans leur continuité et sans rupture d’égalité entre les personnes et entre les territoires.

Pour prendre l’exemple des départements, qu’il s’agisse de l’action sociale via les allocations individuelles de solidarité ou l’accompagnement des enfants, des familles, des personnes âgées et handicapées, qu’il s’agisse des collèges, des transports notamment scolaires, de l’entretien des routes, de la gestion des services départementaux d’incendie et de secours et la liste est encore longue, le transferts vers les régions ou vers les intercommunalités, voire même vers les CAF pour la gestion et le versement des allocations, ne saurait s’effectuer, d’un coup de baguette magique, en l’espace de quelques semaines ou de quelques mois. Certaines structures, notamment en zone rurale, ne sont pas en capacité matérielle de les prendre en charge rapidement en garantissant la qualité du service rendu. Parce qu’elles n’y sont pas préparées et ne sont pas dimensionnées pour. En outre, on ne saurait naturellement accepter que les agents qui gèrent aujourd’hui ces compétences soient traités n’importe comment, mutés sans la moindre considération personnelle. Par le bon vouloir du Prince.

Quant aux économies que cette réforme territoriale permettrait de réaliser, elles sont un point d’interrogation. La mise en œuvre des transferts est chère, agir dans l’urgence coûte plus encore et ce n’est qu’à moyen terme que des gains peuvent être mesurés. Si on regarde les missions confiées aux départements, ce sont bien les missions sociales qui représentent la plus grosse part du budget, elles sont obligatoires et l’Etat ne peut plus compenser financièrement cette compétence qu’il a imposée aux départements et qui peinent aujourd’hui à la garantir. Confiées demain aux intercommunalités ou aux CAF, ces missions n’auront pas un coût moindre.

Une réforme territoriale est possible, sur certains points elle est même souhaitable. Je suis ainsi favorable à l’élargissement des territoires régionaux et s’il devait s’accompagner d’intercommunalités plus grandes, je pense que l’échelon départemental y trouverait un rôle intermédiaire naturel et utile, qui peut être redessiné.

Vouloir imposer le changement dans la précipitation, au mépris des réalités, pour pouvoir demain se prévaloir de réformes structurelles, est dangereux pour notre pays et pour nos concitoyens. Examiner les conditions concrètes de mise en œuvre de ces mutations ne signifie nullement s’opposer à toute transformation. C’est tout simplement et comme je le dis régulièrement assumer le devoir de réel.

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