Réforme territoriale : comprendre le vote de la commission spéciale et le report de l’examen du texte

La Commission spéciale créée pour l’examen du projet de loi relatif à la carte régionale et au calendrier électoral et dont je suis membre, travaille dans l’urgence imposée par le Gouvernement.

Après des auditions une partie de la journée de mardi, elle a poursuivi ce jeudi matin son travail. Nous avions à nous prononcer collectivement sur les amendements proposés à la commission puis sur l’ensemble du texte modifié par les amendements adoptés.

En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, la discussion en séance publique porte sur le texte adopté par la commission ou à défaut, sur le texte dont elle a été initialement saisie.

Après plus de 4 heures de débats intenses, notre commission a rejeté le texte que nous venions d’amender. Je le regrette car je considérais que ce « nouveau texte » rétablissait à la fois de la cohérence dans la carte et proposait une démarche plus respectueuse des collectivités,leurs élus et bien sûr de leurs habitants.

Ainsi, nous avions procédé à plusieurs changements :

            Rapprochement Nord Pas-de Calais et Picardie

            Rapprochement Champagne-Ardenne Lorraine et Alsace

            Rapprochement Centre Pays de Loire

            Rapprochement Aquitaine Poitou-Charentes Limousin

            Les régions Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon demeuraient distinctes

Nous avions aussi créé un droit d’option pour les départements ouvrant ainsi la voie à un rapprochement de la Bretagne et de la Loire Atlantique.

Enfin nous avions revu le tableau du nombre de conseillers régionaux afin de garantir aux départements les plus « petits » d’une grande région une meilleure représentation au sein de l’assemblée régionale, ce que le plafonnement établi par le projet du Gouvernement ne permettait pas.

Ces différentes modifications avaient reçu un avis favorable de la commission. Nous étions ainsi parvenus à un texte permettant d’aborder la discussion en séance publique de manière plus constructive et plus favorable aux territoires. Mais c’est au moment du vote sur l’ensemble du texte ainsi revu que le rejet s’est exprimé.

Plus tard dans la journée, plusieurs groupes parlementaires ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel en arguant de l’insuffisance de l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement et qui accompagne obligatoirement tout projet de loi. En application de l’article 39 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a 8 jours pour se prononcer.

Dans cette attente, le projet de loi est retiré de l’ordre du jour du Sénat et le débat se trouve naturellement reporté.

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Réforme territoriale : début du travail parlementaire

Le premier des deux projets de loi consacrés à la réforme territoriale qu’examinera le Sénat est celui consacré à la carte régionale et au calendrier électoral. Notre assemblée a décidé, au regard de son importance, d’en confier l’examen à une commission spéciale dont je suis particulièrement heureux de faire partie.

Voici le communiqué de presse diffusé à cette occasion :

 » Jean-Léonce DUPONT figure parmi les 37 Sénateurs qui composent la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En effet le Sénat a décidé de constituer une telle commission au regard de l’importance du projet pour les territoires et les collectivités. Ainsi, le texte ne sera pas examiné par les seuls membres de la commission des lois mais confié à des Sénateurs membres de toutes les commissions permanentes et dont l’engagement particulier sur ces thèmes est reconnu.

Jean-Léonce DUPONT a été en 2013 vice-président de la Mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République.

Le Sénat devra travailler dans l’urgence pour cette réforme capitale puisque le débat en séance publique est d’ores et déjà programmé du 1er au 4 Juillet, dès l’ouverture de la session extraordinaire. Le Gouvernement a en effet imposé au Parlement la procédure accélérée pour ce texte, ce qui a pour conséquence de limiter les débats à un examen dans chaque Chambre. »

Réforme territoriale, carte régionale et calendrier électoral : les projets de loi

Deux projets de loi étaient ce mercredi à l’ordre du jour du conseil des ministres, l’un sur la « nouvelle organisation territoriale de la République » et l’autre sur la carte régionale et le calendrier électoral.

Vous les trouverez ici

Projet de loi sur l’organisation territoriale

Projet de loi sur la carte régionale et le calendrier électoral

Réforme territoriale et départements : la politique du territoire brûlé.

J’ai lu avec une particulière attention le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » diffusé par quelques sites spécialisés la semaine dernière. Sans rentrer plus avant dans les détails d’un texte dont le Sénat débattra dans quelques semaines, je veux m’arrêter au sort des départements.

Leur euthanasie est programmée à l’horizon 2020 sans que l’on sache encore très bien si les départements ruraux y échapperont et comment. Survivants, ils pourraient vivre une vie d’assemblées de représentants des communautés de communes chargées d’assurer la péréquation entre les territoires représentés.

Mais pour péréquer, encore faut-il avoir quelque chose à partager et à mieux répartir. En réalité on se moque du monde et on enfume la population et les élus qui sont loin d’être dupes d’ailleurs. Car enfin, que restera-t-il des compétences actuelles du département ? Dès l’adoption du projet de loi évoqué ici, les collèges et les activités péri-éducatives mises en place par les départements pour suppléer l’Etat, les transports y compris scolaires, le réseau des routes départementales et la gestion des ports seront transférés aux régions et même si les opérations afférentes prennent plusieurs années, ce sera sans nul doute chose faite en 2020. Circulez il n’y aura alors plus rien à voir !

On évoque le transfert des compétences sociales aux intercommunalités ou pour certaines allocations de solidarité aux Caisses d’allocations familiales. Les communautés de communes seront bien en difficulté pour envisager une quelconque péréquation d’autant que certaines aides sont fixées nationalement et ne peuvent donc pas faire l’objet de quelconques évolutions.

Les SDIS ? Certes les conseils généraux en ont la charge administrative mais leur commandement fonctionnel relève de l’Etat et des Préfets de départements. Là non plus aucune marge de manœuvre et au demeurant, au titre de la réforme de l’Etat, ce dernier serait bien inspiré de gérer lui-même ce qu’il commande. Je n’ai localement aucune difficulté relationnelle avec les Préfets successifs mais il faut rechercher de la cohérence dans l’organisation.

Sans la clause de compétence générale qui autorise jusqu’alors les départements (tout comme les régions) à sortir de leur champ de compétences attribuées au nom de l’intérêt territorial, je peine définitivement à discerner les marges de manœuvres qu’il restera à cet hypothétique conseil des communautés de communes.

Le Gouvernement, empêtré dans une réforme dont chacun mesure aujourd’hui l’improvisation et dont les économies escomptées restent à démontrer, joue avec les départements la politique du territoire brûlé, empêchant de facto toute solidarité territoriale pour l’après 2020 et rendant quasi impossible tout retour en arrière. En tuant sans le dire la décentralisation, en chargeant la barque de régions élargies avec des compétences de proximité contraires à leurs missions originelles, il ouvre un boulevard au retour d’un Etat central revanchard autant qu’épuisé. Je ne crois pas que nos territoires et leurs élus en tireront le moindre avantage. Bien au contraire.

Intercommunalités : l’autre redécoupage

Parce qu’elles sont moins nombreuses, parce que la carte de France qu’elles dessinent ensemble parle à tous, les régions mobilisent l’attention et les péripéties de leurs fusions sont largement commentées. Gageons que ce n’est pas fini. Pourtant ce n’est pas le seul redécoupage inscrit dans la réforme territoriale engagée par le Président de la République et son Gouvernement puisqu’il est également envisagé une refonte de la carte intercommunale avec l’objectif de fixer le seuil de population de chaque communauté de communes à 20 000 habitants d’ici au 1er janvier 2017.

Il faut imaginer ce qu’un tel objectif suppose en termes de regroupements. Ainsi dans notre Département, sur ses 36 communautés de communes, seules 3 dépassent ce seuil de 20 000 habitants (Bayeux, Lisieux et Cœur Côte fleurie) et 2 sont entre 18 000 et 20 000 (Vire et Cœur de Nacre).Il faudra parfois envisager une fusion à 3 pour que ce seuil soit atteint.

On peut fusionner des régions qui furent des circonscriptions administratives de l’Etat avant de devenir des collectivités territoriales. On peut aussi faire de même pour les départements qui ont aussi cette double nature historique et que l’on a d’ailleurs parfois scindés dans le souci d’une meilleure réponse administrative aux réalités territoriales et démographiques.

Mais les communautés de communes obéissent à une toute autre logique. Le « modèle-type » a été créé par la loi puis les élus municipaux qui le souhaitaient s’en sont librement saisis pour satisfaire un désir ou un besoin de faire ensemble sur le territoire qui leur paraissait le mieux adapté. L’initiative de la création de telle ou telle communauté de communes vient donc d’en bas et la procédure a supposé un ensemble de débats préparatoires et de délibérations dans chacune des communes concernées. Imposer brutalement partout sur le territoire des fusions sur une base purement mathématique et pour absorber à terme les compétences sociales des départements est une erreur majeure qui nie toute vision pour le territoire, fait abstraction de l’apprentissage parfois difficile de la construction communautaire. La démarche rappelle le redécoupage cantonal, guidé par la contrainte mathématique et l’objectif de parité avant le souci de la représentation des territoires.

Que risque-t-il de se produire ? Ces grandes intercommunalités seront écartelées entre les lourdes compétences sociales à absorber matériellement et financièrement et à gérer au bénéfice de populations fragiles par essence et des régions élargies avec des services et des élus éloignés qui seront leurs seuls interlocuteurs. Elles seront rapidement en incapacité de répondre de manière satisfaisante aux compétences historiquement transférées. La tentation de « recommunaliser » ces dernières au moins partiellement sera alors grande. Quel recul par rapport à l’idée même de la coopération intercommunale et aux besoins de la mutualisation, seule gage d’économies !

Si on ajoute à ce chantier considérable la suppression des syndicats intercommunaux pour les intégrer aux communautés de communes alors même que leurs périmètres ne coïncident pas toujours, on reconnaîtra que ce sont là de véritables travaux d’Hercule qui sont devant nous. Notre pays, nos territoires en ont-t-ils la force ? Et au moment où tant de nos concitoyens, notamment sur des territoires ruraux, expriment un fort sentiment d’exclusion, est-ce enfin judicieux de se lancer dans la constitution d’intercommunalités trop lourdement chargées et qu’une gestion compliquée accaparera largement ?

La réforme engagée entend imposer à nouveau un cadre unique d’évolutions, sans réelle concertation, tant au niveau régional que départemental et intercommunal alors que la maturité même de la décentralisation engagée en 1982 rendait possible des réponses adaptées aux territoires, librement décidées par les élus locaux dans un cadre général naturellement fixé par le législateur. Plus de deux siècles après la construction de l’Etat territorial, révolutionnaire puis napoléonien, une réponse de même nature est bien la preuve que la centralisation et l’égalité par l’unité du modèle d’organisation restent imprimées dans l’ADN de nos gouvernants. Dommage.