La réforme territoriale : où en est-on ?

En cette période de rentrée, il n’est pas inutile de faire le point sur la réforme territoriale, du double point de vue du débat parlementaire et des intentions gouvernementales.

Le débat parlementaire : vers un coup de Jarnac ?

Le projet de loi  relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été présenté selon la procédure accélérée. Cette procédure, inscrite dans la Constitution, permet de passer outre aux délais imposés par l’article 42 alinéa 3 (6 semaines entre le dépôt du texte et sa première discussion en séance puis 4 semaines entre sa transmission par la première assemblée saisie à la seconde et le début de la discussion par cette dernière).

Et de fait, une fois le texte déposé le 18 juin sur le Bureau du Sénat, la discussion a commencé le 2 juillet puis le texte tel qu’adopté par la Haute Assemblée le 4 a été transmis à l’Assemblée nationale le 5 et le débat y a commencé le 16. Soit respectivement 2 semaines et une semaine et demi au lieu de 6 et 4).

Mais la procédure accélérée réduit aussi le débat parlementaire à une lecture dans chacune des deux Chambres. Or le Gouvernement avait donné publiquement et en séance publique devant la Haute Assemblée des assurances : ce texte majeur connaîtrait bien deux lectures dans chaque Chambre.

Nous avons appris, par des indiscrétions reprises par les medias, que le Gouvernement reviendrait sur sa parole après les élections sénatoriales et, comme la Constitution le lui permet, limiterait le débat aux travaux de juin et juillet.

L’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a écrit à l’actuel chef du Gouvernement pour déclarer combien un tel manquement à la parole donnée « provoquerait une crise grave » et « romprait définitivement la confiance nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions ». Je m’associe naturellement pleinement à cette affirmation.

Nous attendons donc la suite du débat. Dès octobre.

Les intentions du Gouvernement Valls 2

Le Gouvernement Valls 2 s’est pour partie constitué sur fond de négociations avec un de ses alliés, le PRG, à propos de l’avenir des départements. Des assurances lui auraient été données sur le maintien des conseils généraux dans les départements ruraux.

Je prends cette « annonce » avec beaucoup de prudence et de scepticisme.

Après une carte régionale négociée au terme d’une soirée de pourparlers dans le huis-clos de l’Elysée le 2 juin dernier, l’avenir des conseils généraux résulterait d’une négociation de couloirs dans l’urgence de la formation d’un nouveau Gouvernement. Ce n’est pas très sérieux.

Et puis, que de questions en suspens !

Maintenir les conseils généraux dans les départements ruraux oblige à définir ce qu’est un département rural ? Quels critères retenir ? Quid des départements – et ils le sont presque tous – qui allient une agglomération centre, un réseau de villes moyennes et des communes rurales, souvent très nombreuses ?

Se posent aussi légitimement des questions d’ordre juridique voire constitutionnel. Sans développer, je voudrais tout de même remarquer, pour ne prendre qu’un exemple, que le principe constitutionnel d’égalité serait bien mis à mal si des territoires ruraux devaient être traités différemment selon qu’ils sont dans un département ou dans un autre.

Et puis, si les conseils généraux devaient être partiellement conservés, on imagine que c’est pour qu’ils jouent le rôle qui leur revient aujourd’hui, celui de la solidarité humaine et territoriale. Ce qui suppose un rôle de péréquation, de redistribution. Et donc des compétences à gérer pour pouvoir intervenir. Or, le second projet de loi qui a d’ores et déjà été déposé, « portant nouvelle organisation territoriale de la République », prévoit de dépouiller les départements de la plupart de leurs compétences (transports scolaires et non urbains, routes départementales, collèges entre autres).

On le voit, cet « engagement électoral » est bien fragile et peine à résister à l’examen. Il montre une fois de plus la fragilité du projet gouvernemental en matière de réforme territoriale. Dans le contexte de grande fragilité financière de l’Etat et de toutes nos collectivités, ce pilotage à vue et ces incohérences à répétition sont extraordinairement inquiétants.

A suivre avec la plus grande attention…

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Relectures d’été : fusionner les régions, une source d’économies ?

La réforme territoriale engagée par le Gouvernement est essentiellement justifiée par la recherche d’économies, dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous.

En 2008, à l’initiative du conseil régional de Haute-Normandie, une étude a été réalisée qui permet de mesurer les effets induits par la réunification de nos deux régions, réunification qui est bien la principale, sinon la seule, évidence de la carte « octroyée » par le Gouvernement.

Les conclusions de cette étude démontrent que les effets attendus seront très loin d’être immédiats. C’est ce rapport que je vous propose de relire, non pas pour remettre en question ce rapprochement attendu, mais pour mesurer l’impact à court, moyen et long terme, de décisions de cette nature sur le coût de l’administration publique locale.

Impact de la fusion des 2 régions normandes