Avenir des départements : visibilité nulle

Le Premier ministre, s’exprimant mardi devant le Sénat sur une initiative bienvenue de son nouveau Président, devait « remettre en perspective » la réforme territoriale et lui donner du sens avant que ne reprenne le débat sur la carte régionale et le calendrier électoral.

Naturellement, j’attendais particulièrement ses propos sur l’avenir des départements. A l’arrivée, rien ou si peu : un renvoi à l’après 2020, une pseudo-ouverture d’adaptation aux spécificités locales, la confirmation d’une évolution dans les départements dotés d’une métropole et un silence assourdissant sur les deux autres hypothèses évoquées ces derniers mois (fédération d’intercommunalités ou maintien dans les départements ruraux).

Faisons rapidement l’état des lieux à moins de 5 mois des élections départementales, sans prétendre à l’exhaustivité.

– Une nouvelle carte cantonale avec plusieurs milliers de recours contre les décrets de redécoupage et qui ne sont pas encore tous jugés par le Conseil d’Etat.

– Des dates de scrutin annoncées mais non officiellement actées.

– Une campagne à venir sans une connaissance claire des compétences que les élues et élus devront effectivement gérer au cours de leur mandat ce qui rend pour le moins délicate l’élaboration des programmes des candidats.

– Un mandat dont le Gouvernement annonce qu’il sera d’office plus court que le mandat normal, a priori pour correspondre aux échéances de mise en œuvre d’une réforme qui reste à concevoir.

– Des perspectives d’évolution pour le moins sujettes à caution juridique :

          Distinguer les départements à métropoles en dupliquant la situation lyonnaise est un leurre : si toutes les compétences du Département sont effectivement assumées par la métropole, sur le reste du Département du Rhône, le conseil général demeure à l’identique !

        Transformer les conseils généraux en « fédération d’intercommunalités » lorsque ces dernières sont fortes suppose une définition de ce qu’est une intercommunalité forte et la résolution de la question constitutionnelle suivante  « l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut-elle être constituée de conseillers qui n’auraient pas été élus directement et spécialement pour y siéger ? »

        Maintenir les conseils généraux tels qu’aujourd’hui dans les départements ruraux suppose une définition de ce qu’est un département rural avec le risque constitutionnel d’une rupture d’égalité de traitement que pourraient légitimement soulever les parties rurales de départements non classés ruraux.

       Dans toutes ces hypothèses et à supposer résolus les problèmes soulevés ci-dessus, resterait une autre question elle aussi d’ordre constitutionnel : une collectivité territoriale peut-elle se revendiquer comme telle dès lors que ses compétences sont réduites à peau de chagrin et ressemblent davantage aux compétences spécialisées d’un établissement public ?

Un tel flou illustre l’impasse dans laquelle se retrouve le Gouvernement. Et c’est naturellement sans compter sur les interrogations majeures qui persistent concernant les moyens budgétaires pour exercer aujourd’hui et demain l’ensemble de nos compétences. Une action en matière de solidarité suppose une capacité à redistribuer pour mieux partager. C’est ce que font aujourd’hui les conseils généraux même si leur marge de manœuvre est de plus en plus étroite. Avec des compétences réduites, leur capacité redistributrice sera largement amputée.

Je persiste dans la conviction, partagée et exprimée notamment à travers le rapport Raffarin-Krattinger, que des régions élargies appellent un relais intermédiaire avec le bloc communal-intercommunal que seul le département peut incarner. Le supprimer ne sera même pas une source substantielle d’économies.

Je ne comprends pas qu’au moment où notre République souffre de fractures territoriales et sociales de plus en plus ouvertes, douloureuses et dangereuses, ce Gouvernement sacrifie sur l’autel d’une réforme improvisée, les collectivités qui contribuent, même avec des moyens limités, à les réduire.

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