Carte régionale et calendrier électoral : je signe la saisine du Conseil constitutionnel

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral vient d’être définitivement adopté par un ultime vote de l’Assemblée nationale.

Des députés et sénateurs de la droite et du centre ont souhaité saisir le Conseil constitutionnel. J’en fais partie.

S’il ne s’agit pas naturellement pour moi de contester le nouveau périmètre de la région Normandie, seule nouvelle région évidente, je veux, par cet acte, exprimer mon désaccord profond avec la réforme territoriale telle qu’elle est imposée par le Gouvernement.

Au risque de me répéter, le tracé des régions est le fruit d’un véritable « bricolage », sans aucune concertation préalable, permettant au pouvoir en place de satisfaire quelques proches ou d’éviter d’en froisser d’autres. Il serait donc vain de rechercher des justifications sérieuses pour ces tracés, imposés sans même ouvrir une possibilité réelle pour les départements d’envisager une évolution de leur appartenance régionale tant le « droit d’option » est verrouillé. Imposés aussi sans considération pour les demandes récurrentes adressées par certains territoires, entendues par le Sénat mais rejetées par le Gouvernement et sa majorité. Il paraît aujourd’hui parfaitement illusoire d’attendre rapidement de réelles économies de ces nouveaux tracés. Et dans le même temps, le Gouvernement errait sur ses intentions quant au devenir des conseils généraux (suppression générale, suppression sauf pour les départements ruraux ou conservation accompagnée d’un dépouillement de compétences).

En outre, comme de nombreux collègues l’ont comme moi relevé et regretté (et pas seulement sur les bancs de la droite et du centre), il est parfaitement incohérent de redécouper des territoires sans avoir préalablement décidé des compétences qui y seront gérées. Tel est l’objet du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) dont le Sénat a commencé l’examen seulement hier, d’ailleurs sans rien savoir non plus ni des moyens financiers qui seront apportés aux collectivités ni de l’organisation future des services extérieurs de l’Etat.

Pour parachever cette improvisation, nous avons assisté à un jeu inadmissible autour du calendrier électoral : les élections régionales, entraînant dans un premier temps avec elles les élections départementales, ont été annoncées à pas moins de trois moments différents avant d’être respectivement fixées à décembre 2015.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai décidé de cosigner la saisine du Conseil constitutionnel.

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Projet de loi sur les compétences des collectivités : mon intervention au Sénat

Le Sénat a commencé ce mardi l’examen du projet de loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe), consacré à la mise en oeuvre des compétences des collectivités territoriales. Retrouvez ici mon intervention dans le cadre de la discussion générale du texte.

 » Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le ministre, Chers collègues,

Chacune et chacun de nous, sur tous les bancs, a en tête le feuilleton compliqué et plein de rebondissements de la réforme territoriale tentée depuis 2012. Pour cette seule année 2014 il y eut la promulgation de la loi MAPAM puis le tracé, dans l’improvisation et sans concertation, d’une nouvelle carte régionale dont l’encre n’est pas encore sèche pour finir sur la discussion générale du projet NOTRe. Quelle effervescence normative !

Nous voilà donc en train de débattre, en procédure accélérée, des compétences, du « pour faire quoi ». Il était plus que temps !

Mais il faut débattre sans rien savoir du « avec quoi » puisque la réforme de la DGF est annoncée pour le Projet de loi de Finances 2016, et sans rien savoir du « avec qui » puisque la réforme de l’administration territoriale de l’Etat est en cours de réflexion, que les décisions sont annoncées pour février-mars 2015 et que si on en croit le Gouvernement, elles pourraient peut-être – ou peut-être pas – inclure quelques transferts de compétences qui pourraient venir dans ce texte par voie d’amendements….Ubu n’est jamais loin.

Tout cela n’est vraiment pas de nature à permettre à nos concitoyens de s’y retrouver. La démocratie locale en souffre.

La loi NOTRe serait une loi de régionalisation plutôt que de décentralisation mais pas une loi de recentralisation. Soit. Après tout la décentralisation est depuis 2003 un principe constitutionnel et le Gouvernement ne peut pas l’ignorer !

Ce dessein justifierait les dispositions du texte, s’agissant des départements et des intercommunalités, censés évoluer pour s’adapter à un fait régional renforcé.

A ce stade, l’absence de bon sens est une constance de la démarche gouvernementale. L’exposé des motifs du projet de loi déposé le 18 juin affirme qu’il s’agit de préparer la suppression des départements à l’horizon 2020 et dans cette perspective, le texte engage le transfert aux régions de certaines de leurs compétences et non des moindres.

Mais le 4 décembre dernier, devant notre commission des lois, vous avez dit, Madame la ministre, je cite « nous avons un mandat devant nous pour nous poser ensemble la question du devenir des départements. »

Pourquoi persistez-vous alors à nous présenter un texte non remanié ? Pourquoi priver les assemblées départementales des compétences qui leur permettent d’exprimer ces solidarités territoriales et sociales que vous avez aussi pris soin de célébrer ?

La question du devenir des départements se pose au regard du principe lui aussi constitutionnel de subsidiarité : à quel niveau peut-on le mieux gérer demain les compétences en matière de collèges, transports scolaires ou routes départementales ? Tant que cette question n’est pas résolue, pourquoi toucher à leur mise en oeuvre, qu’il s’agisse d’un transfert vers les régions ou vers les métropoles. C’est du bon sens.

Le renforcement des compétences économiques des régions est un point que l’on peut approuver même si le périmètre peut se discuter, par exemple sur le chef de filât tourisme. Mais la logique implique que ce niveau territorial, pour être efficient dans cette mission, capitale pour l’emploi, ne soit pas lesté de compétences dont ceux qui les gèrent –nous sommes nombreux dans cet hémicycle – savent bien qu’elles imposent la proximité du quotidien.

Enfin renoncer à ces transferts se justifie par le fait que le mandat à venir sera celui de l’organisation de nombre de régions dans un nouveau périmètre. Une tâche lourde et complexe.

Même manque de bon sens du Gouvernement pour ce qui est des intercommunalités. A peine les nouveaux conseils communautaires installés, il faudrait rebattre les cartes et construire des communautés de communes à 20 000 habitants. Toujours au nom de la régionalisation. C’est une manie un peu primaire de ce pouvoir : découper pour créer l’illusion du changement, les cantons, les régions, les intercos, les circonscriptions législatives peut-être aussi demain…. Mais le découpage, entre vos mains, est trop souvent dévastateur pour nos territoires…

Imaginer des dérogations multiples pour les secteurs à faible densité n’est pas une réponse palliative acceptable. Attendons que la question de l’avenir de l’échelon départemental soit résolue pour définir, si cela s’imposait vraiment ce qui n’est pas certain, un seuil relevé qui en milieu rural créerait de l’éloignement, toujours facteur d’exclusion et d’atonie. Laissons les territoires respirer et leurs représentants avec. Ils savent évoluer plus que vous ne semblez le croire et l’attention réelle qu’ils portent aujourd’hui aux « communes nouvelles » en est un signe.

Travaillons en revanche sur le tissu syndical. Le texte le prévoit, j’y souscris. Je crois même que le Département peut jouer un rôle majeur dans la réduction du nombre de syndicats.

Il y a plus de deux siècles, un philosophe et homme politique irlandais, Edmund Burke, énonçait cette formule :

« Les lois, comme les maisons, s’appuient les unes sur les autres. »

Comment ne pas avoir ces mots en tête aujourd’hui ? Comment ne pas s’interroger sur la solidité – c’est bien cela qui est en question – d’une construction législative censée permettre à nos collectivités de résister face à ce qui est bien plus qu’une tempête économique et financière et de réaliser des économies que les auteurs du texte peinent eux-mêmes à chiffrer aujourd’hui ? Le doute est là, lancinant.

Notre Commission des lois a, dans sa grande sagesse, apporté au texte du Gouvernement des amendements qui visent à rendre de la cohérence et de la logique à une réforme qui en manque gravement.

Puissent le Gouvernement et sa majorité y souscrire, puisse le Sénat être enfin entendu.

Je vous remercie. »