Chef-lieu et siège du Conseil régional : ce que dit la loi

La diffusion par les medias des intentions gouvernementales quant à la définition des villes chefs-lieux des 13 futures régions a fait beaucoup parler. Peut-être était-ce le but recherché ? Un test en quelque sorte.

Que dit précisément la loi du 16 janvier 2014 ? Tout est dans son article 2.

Première étape : un chef-lieu provisoire, fixé par décret d’ici le 31 décembre 2015. Un chef-lieu est la ville qui accueillera le Préfet de région et ses collaborateurs. Il y aura eu d’ici à cette publication un avis rendu par le conseil municipal de la ville envisagée et un avis aussi des conseils régionaux intéressés. Ceux-ci auront conduit avant une « concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ». L’avis aura pour base un projet de décret transmis par le Gouvernement, sans doute par l’intermédiaire du Préfet préfigurateur annoncé pour le 22 avril. Les collectivités auront 3 mois après la transmission de ce projet de décret pour se prononcer. Sinon, l’avis sera réputé favorable. Parions que les avis seront rendus à temps !

Seconde étape : le chef-lieu définitif. Echéance : un décret en Conseil d’Etat pris avant le 1er octobre 2016. Seul le nouveau conseil régional sera sollicité pour donner un avis.

Cet avis prend la forme d’une « résolution unique » qui doit être votée avant le 1er juillet 2016.

Cette résolution est précise et complète puisqu’elle doit comprendre :

1° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région

2° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;

3° L’emplacement de l’hôtel de la région ;

4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions

5° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ;

6° Le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional.

La loi précise que pour que « la même unité urbaine » regroupe le chef-lieu proposé, l’hôtel de région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional, il faut que la résolution soit adoptée à la majorité des 3/5 (60%) des membres du conseil régional. Sans doute difficile à atteindre.

Et la loi d’ajouter que si cette résolution unique n’est pas adoptée, «  les avis prévus aux 1° et 2° sont réputés favorables et les délibérations fixant l’emplacement de l’hôtel de la région et les lieux de réunion du conseil régional ne peuvent prévoir qu’ils sont situés dans la même aire urbaine que le chef-lieu »

Enfin, le législateur a prévu que les règles fixées aux points 3, 4, 5 et 6 s’appliquent pendant le premier mandat des conseils régionaux élus en décembre prochain et peuvent aussi être modifiées pendant ce mandat par une résolution adoptée dans les mêmes formes.

Précisons que les points 3 à 6 relèvent exclusivement de la prérogative de la collectivité régionale au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Une libre administration qui toutefois s’exerce dans le respect de la loi.

En attendant, la loi prévoit que le Conseil régional élu en décembre 2015 se réunit provisoirement au chef-lieu de la région.

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