Elections cantonales (départementales) 2015 : une nouvelle question écrite au Ministre de l’Intérieur

Le temps de préparation des nouvelles cartes cantonales, le délai de recours qui s’ouvrira après la publication des décrets et les possibles annulations que pourrait ensuite prononcé le Conseil d’Etat font peser de lourdes incertitudes sur les conditions de préparation du scrutin pour tous les candidats potentiels, dès le 1er mars 2014. Je viens donc de poser la question écrite suivante au Ministre de l’Intérieur  :

« M. Jean-Léonce Dupont attire l’attention de M le Ministre de l’Intérieur sur les conditions de préparation des élections cantonales de mars 2015.

Conformément aux dispositions du Code électoral, les candidats sont soumis dans l’année qui précède le scrutin, soit à compter du 1er mars 2014, à un certain nombre de contraintes liées au financement de leur campagne (Article L52-4). En outre, le plafond légal des dépenses est fonction du nombre d’habitants de la circonscription électorale (Article L52-11).

En application de la loi du 17 mai 2013, le Gouvernement procède actuellement au redécoupage de toutes les circonscriptions électorales cantonales. A l’issue de la publication des décrets relatifs à ces nouvelles délimitations, des recours peuvent être déposés devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois. Aucune publication n’étant encore intervenue, certains recours pourraient conduire à l’annulation de décrets de redécoupages à une date postérieure au 1er mars 2014. Dans ces départements, le temps nécessaire à la préparation des nouveaux décrets, dont le délai de leur examen par les conseils généraux, prolongera l’incertitude dans laquelle se trouveront les futurs candidats pour gérer leur campagne, notamment sous l’angle financier.

Or, dans de tels cas, il paraît indispensable, y compris dans l’intérêt d’une bonne information des électeurs, particulièrement essentielle compte tenu du caractère novateur de ce scrutin, que les candidats concernés puissent bénéficier de délais équitables pour mener campagne, dans des conditions légales de financement, notamment en parfaite connaissance du plafond exact des dépenses autorisées, puis qu’ils ne rencontrent pas, après le scrutin, de soucis particuliers liés à ces situations pour la validation de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Dans ce contexte exceptionnel par sa portée nationale, il demande au Ministre quelles dispositions il entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles et garantir l’égalité de traitement de tous les candidats dans l’ensemble des départements. »

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