Les points essentiels de la loi du 17 mai 2013 de réforme des élections locales

Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi portant réforme des élections locales a été promulguée et publiée au Journal officiel du samedi 18 mai.

Voici en quelques points ses principales dispositions.

– Les élections départementales (ex-cantonales) et les élections régionales se dérouleront en même temps au printemps 2015.

Au niveau départemental :

– Le mandat des conseillers généraux et des conseillers régionaux est prorogé d’un an.

– Le conseil général prendra en 2015 le nom de conseil départemental : on parlera aussi de conseiller départemental et d’élections départementales.

– La carte des cantons est entièrement modifiée : leur nombre est divisé par 2 (arrondi à l’entier impair supérieur) soit pour le Calvados, un passage de 49 à 25 cantons.

– Le mandat du conseiller départemental est de 6 ans mais le renouvellement se fera intégralement et non plus par moitié tous les 3 ans.

– Dans chaque canton sera élu pour le représenter un binôme constitué d’un homme et d’une femme et qui auront chacun un suppléant du même sexe.

– Indissociables du dépôt de leur candidature à leur élection, ces deux élus seront ensuite entièrement autonomes pour la durée de leur mandat.

Au niveau municipal :

– Le mode de scrutin actuellement applicable aux communes de plus de 3500 habitants est désormais applicable dès 1000 habitants (soit un scrutin de liste bloquée, paritaire, avec une moitié des sièges à la liste qui obtient le plus de voix et la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne des autres sièges à pourvoir).

– Les communes de moins de 1000 habitants élisent leurs conseillers municipaux au scrutin unominal majoritaire. Les candidats peuvent présenter une liste mais le décompte des voix se fait par candidat.

– Dans les communes de moins de 1000 habitants se présenter seulement au second tour est possible si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Cette mesure vise à essayer de constituer des conseils municipaux complets.

– Les communes de moins de 100 habitants perdent 2 sièges de conseillers municipaux en conservant le même nombre d’adjoints.

– La déclaration de candidature est obligatoire pour toutes les communes.

– La composition de la municipalité (maire et adjoints) respecte la parité (les adjoints sont élus au scrutin de liste) et celle des commissions respecte le principe de la proportionnelle.

Au niveau intercommunal :

– Les représentants de la commune au conseil de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine dont elle est membre sont le maire et un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1000 habitants.

– Dans les communes de plus de 1000 habitants, ils sont élus lors de l’élection municipale par « fléchage ». ils figurent sur la liste municipale et sur le même bulletin de vote sur une liste distincte pour le conseil communautaire. La loi fixe les modalités de constitution de cette liste afin que la représentation reste paritaire et que la composition respecte l’ordre de présentation des candidats sur la liste municipale. Notamment, le premier quart de la liste communautaire est issu des premiers de la liste municipale et toute la liste communautaire est issue des trois premiers cinquièmes de la liste municipale. Les têtes de listes ne sont pas obligatoirement les mêmes. Le mode de scrutin est identique à celui de l’élection municipale ce qui garantit une représentation de l’opposition aux conseils communautaires.

– Une commune qui ne dispose que d’un seul siège au conseil communautaire désigne un représentant et un suppléant.

D’autres dispositions figurent également dans cette loi, sur les inéligibilités ou sur certaines incompatibilités.

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