Loi de réforme des élections locales : des inquiétudes formulées dès janvier 2013

Dès janvier 2013, j’ai souhaité informer et alerter les élus du Calvados sur les dispositions envisagées par le Gouvernement et soumises actuellement au Parlement relatives aux futures élections municipales, communautaires et départementales.  Voici les termes de mon courrier :

J’ai souhaité attirer votre attention sur un projet qui pourrait s’avérer lourd de conséquences pour les collectivités dont nous avons la charge.

Comme vous le savez certainement, le Conseil des Ministres du 28 novembre 2012 a adopté le projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

Ce texte a fait l’objet d’un premier examen en commission des lois au Sénat le 19 décembre dernier.

S’agissant de l’organisation départementale, le Gouvernement propose au lieu et place du conseiller général élu dans un canton, d’élire, dans le cadre d’un scrutin binominal majoritaire à deux tours, deux « conseillers départementaux », selon un modèle pour le moins baroque réunissant un binôme homme-femme sur un même territoire (chaque membre du binôme ayant lui-même un suppléant du même sexe).

Le nombre d’élus départementaux serait maintenu et même arrondi à l’entier supérieur lorsque le nombre est impair. Le nombre de cantons serait lui divisé par deux et, point essentiel du dispositif, la population d’un canton ne pourrait s’écarter de plus de 20% de la moyenne départementale.

Pour le Calvados, il y aurait 50 élus (au lieu de 49 actuellement) pour 25 cantons, la population de chacun devant être comprise entre 22 306 habitants au minimum et 33 458 habitants au maximum.

Je comprends la nécessité de tenir compte des évolutions démographiques et donc de réduire l’écart de population entre les cantons car la carte cantonale de certains départements (ce n’est pas le cas du Calvados où l’écart entre les cantons le moins peuplé et le plus peuplé est de un à cinq), n’a pas été revue depuis fort longtemps.

Je reconnais aussi que les changements de dénomination de l’institution et des élus, respectivement en conseil départemental et en conseiller départemental, seront plus explicites pour nos concitoyens. J’approuve également le principe du renouvellement complet du futur conseil départemental tous les six ans mais je suis particulièrement inquiet sur les conséquences de ce redécoupage, tel qu’envisagé actuellement par le gouvernement.

Imaginez ce qu’un canton rural de 33 000 habitants représenterait demain en nombre de communes et de structures intercommunales, en problématiques territoriales, en problèmes sociaux et d’emplois !

A titre d’exemple, il pourrait être envisagé dans le Pays d’Auge sud, un canton de 74 communes  qui irait d’Orbec aux portes de Falaise ! De même, dans la partie Ouest du Bessin, il  pourrait être envisagé un canton de près de 80 communes qui irait des portes de Bayeux à Isigny en passant par Balleroy et Caumont-l’Eventé ! Il pourrait également en être de même dans le Bocage !

En clair, cela signifie l’affaiblissement dramatique de la représentation des territoires ruraux dans les futurs conseils départementaux

A contrario, il n’est pas exclu de penser que la survalorisation des zones urbaines –en ne retenant pour seul critère que le critère démographique- aurait des conséquences lourdes sur les politiques menées par les futurs conseils départementaux. Or, il n’est pas question pour moi d’opposer l’urbain au rural et c’est pourquoi j’ai toujours été partisan de solidarité et d’équilibre territorial.

Comme vous le savez, le Conseil Général est le premier partenaire des communes et des communautés de communes. Il est également présent, dans chaque canton, auprès des T.P.E. (Très Petites Entreprises) et du monde agricole. Son rôle de péréquation dans l’équilibre de l’aménagement de notre département est fondamental. Il l’est d’autant plus, qu’à vos côtés, nous pallions bien souvent les insuffisances de l’Etat.

Depuis toujours, le Conseil Général du Calvados a fait de la lutte contre la fracture territoriale la priorité de ses actions et vous savez que j’y suis particulièrement attaché.

S’il est encore une fois tout à fait légitime que le législateur tienne compte de l’évolution démographique des territoires, une stricte égalité de population entre les cantons redécoupés est, à mes yeux, un non sens –et créateur au bout du compte d’inégalités de traitement- car un territoire pertinent, ce n’est pas seulement un nombre équivalent d’individus et de familles, c’est aussi, un espace de vie avec ses spécificités, ses activités différenciées, qu’elles soient économiques ou liées à la préservation de la ruralité et de l’environnement. C’est aussi un maillage de villes et de villages dont la prise en compte des problèmes et des projets de développement ne peut se réduire à une approche arithmétique et statistique.

Je considère qu’un tel projet de réforme n’est pas acceptable en l’état et je me dois de le faire savoir au plus haut niveau.

Si vous partagez ce point de vue, n’hésitez pas à m’en faire part pour me permettre, en étant votre porte-parole, de donner plus de poids à ma démarche.

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