Loi de réforme des élections locales : sur la décision du Conseil constitutionnel (2)

LE DIABLE CONSTITUTIONNEL SE CACHE DANS LES DETAILS…

Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l’opposition, a examiné la loi de réforme des élections locales. Il en a validé la majeure partie. Mais il a, entre autres, censuré une disposition relative à la vacance d’un siège de conseiller départemental. Par cette mesure, il a de fait constaté que le principe du binôme, qu’il ne condamne pas par ailleurs, pouvait pourtant, dans certains cas, affecter le fonctionnement normal de l’assemblée délibérante et remettre en cause l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus.

La situation est évidente. Deux candidats sont élus ensemble dans chaque canton. Ils ont tous les deux un suppléant. Dès l’élection, chaque conseiller départemental exerce son mandat en toute autonomie. Si l’un d’eux ne peut plus siéger, il est remplacé par son suppléant. Si les deux conseillers d’un binôme et leurs suppléants respectifs ne siègent plus (démission, décès, inéligibilité), il est procédé à une élection partielle. Mais si seule une moitié du binôme (titulaire et suppléant) est empêchée, le siège reste vacant pour la durée du mandat à courir. On ne peut pas « destituer d’office » l’autre moitié du binôme et cela rend impossible une élection partielle dans un système qui exige la présentation de deux candidats. En six ans de mandat, ce cas peut se rencontrer, y compris plusieurs fois dans la même assemblée. C’est cette situation que le Conseil constitutionnel sanctionne dans ses conséquences sur le fonctionnement effectif de l’assemblée départementale.

En constatant cela, les Sages, indirectement et subtilement, ne font que condamner une innovation électorale dont les débats parlementaires avaient montré les limites. Il revient maintenant au Gouvernement de proposer une solution improbable pour sortir de cette impasse.

Le diable constitutionnel se cache dans les détails !

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