Loi de réforme des élections locales : sur la décision du Conseil constitutionnel (1)

Le Conseil constitutionnel, saisi le 18 avril dernier, s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi de réforme des élections locales. Si le calendrier électoral ainsi que la plupart des dispositions ont été validés, plusieurs font l’objet d’une censure partielle.

Deux d’entre elles concernent les futures assemblées départementales :

– Sur le remplacement des conseillers départementaux lorsque ce remplacement n’est plus possible parce que le suppléant ne peut relayer le titulaire (démission, décès, inéligibilité) : dans l’hypothèse où plusieurs sièges se trouveraient ainsi vacants, le Conseil constitutionnel estime que le fonctionnement normal du conseil départemental pourrait en être affecté dans des conditions remettant en cause l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus.

–  Sur le redécoupage des cantons (la loi prévoit une division par 2 du nombre de cantons) : le Conseil constitutionnel estime que les exceptions posées par la loi au principe du redécoupage sur des bases essentiellement démographiques pouvaient donner lieu à des délimitations arbitraires. Il censure partiellement l’article concerné afin que, dit-il, « seules des considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie, ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général, soient susceptibles d’atténuer, dans une mesure limitée, la portée de la règle de l’égalité devant le suffrage ». Ainsi sont censurés plusieurs éléments : d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton, qui figuraient dans l’énumération des exceptions .

La réforme voulue par le Gouvernement va donc s’appliquer. J’ai eu l’occasion d’affirmer combien je la jugeais extrêmement préoccupante pour la représentation de nos territoires ruraux et combien je considérais qu’elle était lourde d’arrière-pensées politiques, électoralistes et partisanes.

La période prochaine sera celle du redécoupage de nos cantons. J’avais également dit qu’un certain rééquilibrage pouvait se justifier.  Et je veux croire que ceux qui demain manieront les ciseaux auront à cœur de respecter la réalité de notre territoire et nos compatriotes qui, où qu’ils habitent, ont le droit à une égale représentation au sein d’une assemblée dédiée à la solidarité des personnes autant que des territoires.

Je serai extrêmement vigilant.

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