Réforme territoriale : comprendre le vote de la commission spéciale et le report de l’examen du texte

La Commission spéciale créée pour l’examen du projet de loi relatif à la carte régionale et au calendrier électoral et dont je suis membre, travaille dans l’urgence imposée par le Gouvernement.

Après des auditions une partie de la journée de mardi, elle a poursuivi ce jeudi matin son travail. Nous avions à nous prononcer collectivement sur les amendements proposés à la commission puis sur l’ensemble du texte modifié par les amendements adoptés.

En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, la discussion en séance publique porte sur le texte adopté par la commission ou à défaut, sur le texte dont elle a été initialement saisie.

Après plus de 4 heures de débats intenses, notre commission a rejeté le texte que nous venions d’amender. Je le regrette car je considérais que ce « nouveau texte » rétablissait à la fois de la cohérence dans la carte et proposait une démarche plus respectueuse des collectivités,leurs élus et bien sûr de leurs habitants.

Ainsi, nous avions procédé à plusieurs changements :

            Rapprochement Nord Pas-de Calais et Picardie

            Rapprochement Champagne-Ardenne Lorraine et Alsace

            Rapprochement Centre Pays de Loire

            Rapprochement Aquitaine Poitou-Charentes Limousin

            Les régions Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon demeuraient distinctes

Nous avions aussi créé un droit d’option pour les départements ouvrant ainsi la voie à un rapprochement de la Bretagne et de la Loire Atlantique.

Enfin nous avions revu le tableau du nombre de conseillers régionaux afin de garantir aux départements les plus « petits » d’une grande région une meilleure représentation au sein de l’assemblée régionale, ce que le plafonnement établi par le projet du Gouvernement ne permettait pas.

Ces différentes modifications avaient reçu un avis favorable de la commission. Nous étions ainsi parvenus à un texte permettant d’aborder la discussion en séance publique de manière plus constructive et plus favorable aux territoires. Mais c’est au moment du vote sur l’ensemble du texte ainsi revu que le rejet s’est exprimé.

Plus tard dans la journée, plusieurs groupes parlementaires ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel en arguant de l’insuffisance de l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement et qui accompagne obligatoirement tout projet de loi. En application de l’article 39 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a 8 jours pour se prononcer.

Dans cette attente, le projet de loi est retiré de l’ordre du jour du Sénat et le débat se trouve naturellement reporté.

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