Intercommunalité : une QPC qui change la donne

Le Conseil constitutionnel a répondu il y a quelques jours à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une commune à propos des modalités de composition des conseils communautaires. Pour faire simple, deux modalités existaient : une entente préalable entre les communes (avec quelques règles à respecter et un accord des conseils municipaux concernés à la majorité qualifiée) ou un calcul automatique reposant sur la représentation proportionnelle des populations de chaque commune.

Le Conseil constitutionnel vient de considérer que la composition reposant sur un accord préalable des communes était contraire à la Constitution car manquant au principe d’égalité devant le scrutin.

Les conseils des communautés de communes ne sont pas remis en cause, seuls le sont ceux qui étaient en litige devant le juge administratif et pour lesquels le calcul automatique s’appliquera. Et naturellement pour l’avenir, les conseils qui seront renouvelés devront prendre en compte cette décision.

Je suis pour ma part très interrogatif sur une décision qui prive les élus de la capacité encadrée de définir les modalités de leur représentation au conseil communautaire car cela permettait bien souvent de surmonter certaines résistances et surtout de prendre en considération l’histoire partagée d’une construction intercommunale sur un territoire.

Alors que le Gouvernement entend obliger à la constitution de grandes communautés de communes (le seuil est fixé à 20 000 habitants dans le projet de loi), il est à craindre, une fois de plus, que les plus petites communes de nos territoires ruraux se trouvent représentées a minima et que cela ne contribue à nourrir le sentiment d’exclusion et la fracture territoriale.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnelDécision commune de Salbris

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