Le projet de loi NOTR à l’ordre du jour de la commission culture et éducation du Sénat

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, dont je demeure membre, a auditionné fin octobre les représentants des grandes associations d’élus (ADCF, ADF, ARF notamment) à propos du projet de loi NOTR (Nouvelle organisation territoriale de la République) qui viendra en séance publique en décembre. Mon intervention a porté sur les perspectives d’un éventuel transfert de la compétences « collèges » des départements vers les régions :

 » Nous nous trouvons, avec la notion de compétence obligatoire et partagée, face à une véritable innovation conceptuelle. J’avoue que ma réaction est mitigée, car ce débat me semble un peu décalé au regard de la réalité que vivent certains d’entre nous. Alors que pèse l’incertitude sur l’avenir de l’un de nos échelons territoriaux, on ne l’en inscrit pas moins dans ce cadre de la compétence obligatoire partagée. Pour tout vous dire, le discours du Premier ministre, hier, ne m’a pas pleinement éclairé quant à l’orientation qui pourrait être retenue. Je peux me tromper, mais j’ai le sentiment que le Premier ministre raisonne toujours selon un schéma prévoyant la suppression du département. Or, on sait que les conditions ne sont pas réunies pour modifier la Constitution. Moyennant quoi, on ne pousse pas la réflexion sur la trilogie départementale, au vu des difficultés tant de définition que juridiques que cela pose, on explique qu’il faut un mandat plus court que les autres – sans que l’on sache bien pourquoi – et on laisse penser que d’ici à 2020, sagesse et créativité permettront d’aboutir à des solutions innovantes… C’est là, pour moi, un énorme piège, car nous allons vivre, au cours de cette période, un transfert de compétences, un étranglement financier – au reste déjà à l’oeuvre – et la démobilisation, que l’on ressent dès à présent, de nos ressources humaines.

Dans un tel contexte, il devient difficile de se déterminer. Je vous en donne une illustration pour les collèges. Il semblerait que le passif, soit les dépenses financées par emprunt réalisées dans les deux ans à venir, resteront, au moment du transfert, au département, la région ne reprenant que l’actif, c’est-à-dire les bâtiments. Nul besoin d’être grand clerc pour comprendre que si cette hypothèse se confirmait, les départements n’investiront plus guère dans les collèges. Et le même raisonnement peut valoir dans bien d’autres domaines.Dans la situation d’étranglement financier qui est la leur, il est clair que les départements, pour faire face à l’inflation des dépenses de solidarité à laquelle ils sont confrontés, devront faire des choix sur l’investissement et le fonctionnement. Si bien que l’on en viendra à raboter, voire à amputer le champ des compétences non obligatoires, c’est-à-dire la culture et le sport.

Ma question est donc la suivante : avez-vous bien conscience, dans le débat qui s’engage, de l’état de certaines collectivités – et je pense tout particulièrement au département ? Je ne suis pas inquiet pour le sport et la culture dans les métropoles, et pense même que le combat d’hier entre département et région est appelé à se déplacer entre région et métropole, mais avez-vous idée du sort que pourraient connaître, dans ce contexte, les politiques départementales dans les territoires ruraux ? Les départements ont mené des politiques très actives, avec ce résultat qu’y compris dans de petits chefs-lieux de canton, on trouve une vie culturelle. J’ai du mal à imaginer qu’une animation aussi dense puisse se développer dans le cadre de régions élargies, où se dessine en filigrane la suppression du département. Rappelons-nous ce que nous avons vécu, entre région et département, en matière d’aide aux collectivités. La grille très précise qui s’appliquait au département s’est diluée dans la politique de pays.

Alors que l’on parle beaucoup de proximité, on ferait bien de s’interroger sur ce qu’est une gestion de proximité. Quand on voit, par exemple, combien pointue est l’organisation des transports scolaires, où interviennent, aux côtés du département, bien des acteurs de terrain, on a du mal à imaginer comment la région, de surcroît dans le cadre nouveau de régions élargies, pourrait s’y substituer. »

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