Carte régionale et calendrier électoral : je signe la saisine du Conseil constitutionnel

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral vient d’être définitivement adopté par un ultime vote de l’Assemblée nationale.

Des députés et sénateurs de la droite et du centre ont souhaité saisir le Conseil constitutionnel. J’en fais partie.

S’il ne s’agit pas naturellement pour moi de contester le nouveau périmètre de la région Normandie, seule nouvelle région évidente, je veux, par cet acte, exprimer mon désaccord profond avec la réforme territoriale telle qu’elle est imposée par le Gouvernement.

Au risque de me répéter, le tracé des régions est le fruit d’un véritable « bricolage », sans aucune concertation préalable, permettant au pouvoir en place de satisfaire quelques proches ou d’éviter d’en froisser d’autres. Il serait donc vain de rechercher des justifications sérieuses pour ces tracés, imposés sans même ouvrir une possibilité réelle pour les départements d’envisager une évolution de leur appartenance régionale tant le « droit d’option » est verrouillé. Imposés aussi sans considération pour les demandes récurrentes adressées par certains territoires, entendues par le Sénat mais rejetées par le Gouvernement et sa majorité. Il paraît aujourd’hui parfaitement illusoire d’attendre rapidement de réelles économies de ces nouveaux tracés. Et dans le même temps, le Gouvernement errait sur ses intentions quant au devenir des conseils généraux (suppression générale, suppression sauf pour les départements ruraux ou conservation accompagnée d’un dépouillement de compétences).

En outre, comme de nombreux collègues l’ont comme moi relevé et regretté (et pas seulement sur les bancs de la droite et du centre), il est parfaitement incohérent de redécouper des territoires sans avoir préalablement décidé des compétences qui y seront gérées. Tel est l’objet du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) dont le Sénat a commencé l’examen seulement hier, d’ailleurs sans rien savoir non plus ni des moyens financiers qui seront apportés aux collectivités ni de l’organisation future des services extérieurs de l’Etat.

Pour parachever cette improvisation, nous avons assisté à un jeu inadmissible autour du calendrier électoral : les élections régionales, entraînant dans un premier temps avec elles les élections départementales, ont été annoncées à pas moins de trois moments différents avant d’être respectivement fixées à décembre 2015.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai décidé de cosigner la saisine du Conseil constitutionnel.

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