Organisation de la Normandie ou le bon mot pour le dire : ma question écrite au Ministre de l’intérieur

Communiqué de Jean-Léonce DUPONT

Le bon mot pour le dire

Ce dimanche, le président sortant de Haute-Normandie, candidat aux futures élections régionales, a lancé sa campagne en promettant qu’en cas de victoire « le siège des assemblées » serait à Caen. De quoi parle-t-il précisément puisque la très solennelle tribune qu’il cosignait une semaine avant disait que « le Président de Région et le Préfet, par les fonctions qu’ils exercent, doivent pouvoir travailler ensemble facilement. Ce qui n’empêchera nullement le Conseil régional de siéger à Caen s’il le décide, comme le prévoit d’ailleurs la loi ». Alors que le préfet de Haute-Normandie, sitôt nommé préfet préfigurateur, évoquait dans les medias la nécessaire proximité géographique entre le futur préfet et le futur président de la région, que le rapport des inspections générales exprimait également cette utilité et enfin que le ministre de l’intérieur indiquait à peu près en même temps que « les futurs conseillers régionaux auraient à choisir in fine le lieu de leurs délibérations », cela commence à faire beaucoup. Beaucoup trop.

Le « jeu de mots » ressemble de plus en plus à un leurre alors que se joue l’avenir du territoire : le siège du conseil régional-assemblée délibérante (élus) semble être devenu à gauche le synonyme politique parfait du siège du conseil régional-collectivité (services).

Mais la loi – et l’amendement Tourret – ne les confond pas et distingue sans ambiguïté « emplacement de l’hôtel de la région » et « lieux de réunion du conseil régional » et c’est bien en ces termes précis qu’au lendemain du scrutin, le futur conseil régional devra délibérer. L’enjeu est donc le suivant : si Rouen devenait définitivement le chef-lieu (préfecture), Caen pourrait-elle légalement n’être plus que le lieu de réunion d’une assemblée dont l’hôtel de région serait à Rouen ? Ce qui semble bien être le but ultime de Messieurs Cazeneuve, Mayer-Rossignol et consorts.

Parce que les électeurs doivent avoir une information précise sur les possibilités réellement ouvertes par la loi et que celle-ci ne se limite pas à la règle protectrice des 3/5 des membres du conseil régional obligatoires pour que soient concentrés en un seul lieu Préfet, Hôtel de région et lieu des réunions, j’ai décidé de poser la question écrite suivante au Ministre de l’Intérieur, en charge des collectivités territoriales, afin que sa réponse puisse venir le plus tôt possible éclairer le débat et la campagne électorale.

Question écrite de Jean-Léonce DUPONT sur les modalités de l’organisation administrative des nouvelles régions

Jean-Léonce DUPONT interroge M le Ministre de l’Intérieur sur l’application de l’article 2 de la loi du 16 janvier 2014 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Cet article précise les conditions du prononcé de l’avis que devra donner le futur conseil régional avant le 1er juillet 2016 sur le choix du chef-lieu définitif (siège de la préfecture). Deux possibilités y sont décrites selon que cet avis s’intègre ou non dans une résolution unique prévoyant en même temps l’emplacement de l’hôtel de la région, le lieu des réunions de son assemblée, de ses commissions, des réunions du CESER et les modalités de la gestion de ses implantations immobilières :

  • Si une résolution unique est adoptée, la loi précise seulement qu’elle doit réunir une majorité qualifiée des 3/5 des membres du conseil régional pour fixer son hôtel de région et le lieu de la majorité de ses réunions dans la même unité urbaine que le chef-lieu proposé (le CESER et les modalités de gestion des implantations immobilières ne rentrant pas en considération à ce stade).
  • En l’absence d’un vote d’une résolution unique, la loi considère que l’avis sur le choix du chef-lieu est réputé favorable et ajoute que les délibérations de l’assemblée délibérante, obligatoires pour fixer l’emplacement de l’hôtel de la région et les lieux de réunion du conseil, ne peuvent prévoir qu’ils soient dans la même aire urbaine que le chef-lieu.

Alors que la résolution peut tout à fait être votée à la majorité simple, la loi n’impose rien quant à son contenu dans ce cas. Le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales s’exerce, aux propres termes de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi » et n’empêche nullement qu’il soit encadré quand l’intérêt général le justifie. En l’espèce, si l’unité de lieu suppose une majorité qualifiée et fait figure d’exception, la répartition entre deux aires urbaines ou plus est donc a contrario le principe. Dès lors, une résolution prévoyant que l’assemblée délibérante (en plénière ou en commissions) se réunit le plus souvent ailleurs qu’au chef-lieu de la région où l’hôtel de la région sera par ailleurs installé peut être votée.

Suffit-il effectivement de placer hors de l’aire urbaine où est installé le chef-lieu de région un élément sur les trois évoqués (en l’espèce le lieu de réunions) pour voter en toute légalité une résolution à la majorité simple ?

Dans le silence de la loi sur ce point, Jean-Léonce DUPONT demande à M le Ministre de l’Intérieur de bien vouloir lui confirmer cette possibilité.

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