Silence on découpe….

La loi de réforme des élections locales a été promulguée le 17 mai dernier. Parmi ses nombreuses dispositions, certaines concernent les élections des représentants à l’assemblée départementale. Rebaptisés conseillers départementaux, ils seront élus en 2015, en binôme paritaire, dans des cantons aux limites entièrement redessinées et au nombre uniformément divisé par deux. Ainsi, le Calvados qui compte aujourd’hui 49 cantons n’en comptera plus en 2015 que 25.

S’il n’était pas inconcevable d’effectuer certains rééquilibrages démographiques à la carte établie il y a deux siècles, l’opération en cours laisse perplexe dans sa méthode et dans sa finalité réelle.

Une circulaire non publiée : en date du 12 avril 2013, une circulaire adressée par le ministère de l’Intérieur aux Préfets de département précise la méthodologie du redécoupage cantonal. Alors qu’elle intéresse directement les élus et les électeurs et qu’aucune de ses dispositions n’affecte à l’évidence la sécurité nationale, le Gouvernement n’a pas jugé utile de la publier. Il laisse ainsi les élus dans l’incertitude de la démarche. Heureusement, cette circulaire « circule sous le manteau », une précaution sans doute utile par ce printemps maussade !

Un calendrier flou : si la date d’achèvement de ce redécoupage est connue puisque les règles d’un scrutin doivent être arrêtées un an avant l’élection, soit en mars 2014, aucune échéance intermédiaire n’est fixée, par exemple quant à la date limite de publication des décrets de redécoupage. Sachant que chaque décret peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, cette incertitude est un handicap potentiel pour toute personne concernée.

Des consultations préalables discrétionnaires : si les Préfets sont priés de recevoir le Président du Conseil général, aucune indication n’est donnée quant aux autres consultations. La circulaire évoque « les principaux élus du département » et « les forces politiques locales qui vous solliciteraient ». Il serait pour le moins normal que tous les parlementaires, qui forment la représentation nationale, soient reconnus à ce titre et assurés d’être entendus. Et on peut s’interroger sur la légitimité potentielle de ces « forces politiques locales » : partis, associations, autres groupes ou groupuscules.

Une carte établie au sein de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur : officiellement, au regard des termes de cette circulaire, les Préfets ne jouent pas avec les ciseaux que seul le Bureau des élections du Ministère de l’Intérieur manie. Au prétexte affiché de l’unicité de la méthode, c’est un bel acte de défiance du Gouvernement à l’égard de celles et ceux qu’il nomme lui-même et qui localement le représentent. Les Préfets peuvent juste adresser à ce bureau un « document de synthèse » des éléments fournis par les élus, des « propositions d’attention à des spécificités géographiques », des « observations » et « recueillent » l’avis des conseils généraux.

L’avis des conseils généraux sollicités après la bataille : une fois la carte établie et « définitive » selon le mot même de la circulaire, le conseil général est saisi du projet et dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre un avis simple ce qui en droit, signifie un avis qui ne sert à rien puisqu’il ne lie pas celui qui le sollicite. Au moment où le Gouvernement présente un Acte III de la décentralisation, il ne semble pas tenir en grande estime les élus locaux.

La non prise en compte des nouvelles réalités territoriales : depuis que la carte cantonale a été précisée en 1801, c’est peu dire que les communes ont appris à travailler ensemble. La coopération intercommunale n’a eu de cesse de se développer, particulièrement sous la Vème République. Chaque commune est aujourd’hui membre d’une communauté de communes, d’agglomération ou urbaine. Cette appartenance révèle un « vouloir vivre ensemble » et se traduit par des projets de territoires. Or la circulaire du 12 avril 2013 semble parfaitement ignorer cette réalité qui mérite pourtant d’être prise en considération pour cette opération exceptionnelle de redéfinition générale du cadre cantonal. En milieu rural, le redécoupage cantonal et avec lui l’inévitable « disparition » de nombreux cantons va bouleverser au sens premier du terme nombre d’élus. Prendre en compte le cadre intercommunal qui leur est devenu familier dans le tracé cantonal à venir serait un moyen particulièrement bienvenu pour qu’ils se retrouvent dans une démarche qu’ils subissent.

Aucune garantie n’est donnée à ce jour en ce sens : il est vrai que le découpage « à la commune » autorise plus de « charcutage » électoral que le respect du tracé des intercommunalités.

Les départements sont les collectivités locales dont les compétences en font le vecteur des solidarités, sociales autant que territoriales. Que les conseillers départementaux soient demain élus d’un territoire intercommunal (selon les cas une ou plusieurs communautés de communes) permettrait sans doute une meilleure cohérence de l’action publique locale en termes d’aménagement et de développement du territoire.

C’est peu dire que la transparence et la cohérence ne sont pas au rendez-vous de cette vaste opération de tripatouillage annoncée.

Mais la logique partisane et électorale a ses raisons que la raison ne connaît point…

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