Chef-lieu et siège du Conseil régional : ce que dit la loi

La diffusion par les medias des intentions gouvernementales quant à la définition des villes chefs-lieux des 13 futures régions a fait beaucoup parler. Peut-être était-ce le but recherché ? Un test en quelque sorte.

Que dit précisément la loi du 16 janvier 2014 ? Tout est dans son article 2.

Première étape : un chef-lieu provisoire, fixé par décret d’ici le 31 décembre 2015. Un chef-lieu est la ville qui accueillera le Préfet de région et ses collaborateurs. Il y aura eu d’ici à cette publication un avis rendu par le conseil municipal de la ville envisagée et un avis aussi des conseils régionaux intéressés. Ceux-ci auront conduit avant une « concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ». L’avis aura pour base un projet de décret transmis par le Gouvernement, sans doute par l’intermédiaire du Préfet préfigurateur annoncé pour le 22 avril. Les collectivités auront 3 mois après la transmission de ce projet de décret pour se prononcer. Sinon, l’avis sera réputé favorable. Parions que les avis seront rendus à temps !

Seconde étape : le chef-lieu définitif. Echéance : un décret en Conseil d’Etat pris avant le 1er octobre 2016. Seul le nouveau conseil régional sera sollicité pour donner un avis.

Cet avis prend la forme d’une « résolution unique » qui doit être votée avant le 1er juillet 2016.

Cette résolution est précise et complète puisqu’elle doit comprendre :

1° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région

2° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;

3° L’emplacement de l’hôtel de la région ;

4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions

5° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ;

6° Le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional.

La loi précise que pour que « la même unité urbaine » regroupe le chef-lieu proposé, l’hôtel de région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional, il faut que la résolution soit adoptée à la majorité des 3/5 (60%) des membres du conseil régional. Sans doute difficile à atteindre.

Et la loi d’ajouter que si cette résolution unique n’est pas adoptée, «  les avis prévus aux 1° et 2° sont réputés favorables et les délibérations fixant l’emplacement de l’hôtel de la région et les lieux de réunion du conseil régional ne peuvent prévoir qu’ils sont situés dans la même aire urbaine que le chef-lieu »

Enfin, le législateur a prévu que les règles fixées aux points 3, 4, 5 et 6 s’appliquent pendant le premier mandat des conseils régionaux élus en décembre prochain et peuvent aussi être modifiées pendant ce mandat par une résolution adoptée dans les mêmes formes.

Précisons que les points 3 à 6 relèvent exclusivement de la prérogative de la collectivité régionale au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Une libre administration qui toutefois s’exerce dans le respect de la loi.

En attendant, la loi prévoit que le Conseil régional élu en décembre 2015 se réunit provisoirement au chef-lieu de la région.

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Coup de gueule territorial. Plan en faveur des ruralités : un trompe-l’œil électoral au mépris des territoires et de leurs habitants

Le Premier ministre en grand équipage, flanqué de près de la moitié de son Gouvernement, se déplaçait hier dans l’Ain, pour y annoncer un train de mesures issues des Assises des ruralités, convoquées en septembre dernier.

La date choisie ne trompera personne : quelle chance, un vendredi 13 à une semaine des élections départementales !

Quant au contenu, il laisse pantois. Près de 50 mesures organisées autour de 3 objectifs et que l’on pourrait applaudir sur tous les bancs puisqu’elles visent à « garantir à tous l’égalité d’accès aux services » , « amplifier les capacités de développement des territoires ruraux » , « assurer la mise en réseau des territoires ».

A y regarder de plus près, ces mesures, prises une à une, seraient aussi toutes appréciables….si elles reposaient sur une faisabilité réaliste. Rien que le calendrier interpelle puisque tant de mesures devraient produire leurs effets…dès 2015 ! Y aura-t-il un collectif budgétaire spécial ruralités pour dégager les moyens financiers annoncés, en rognant sur quelles autres dépenses inscrites à un budget décidément insincère ? D’autres dispositions s’appuient sur la loi NOTRe mais celle-ci est toujours en débat et les compétences qu’elle répartit, dans une confusion de plus en plus grande, ne sont pas stabilisées. Certaines mesures, liées au désenclavement des territoires, correspondent à des schémas non encore élaborés. On pourrait continuer et passer au crible chaque mesure et dire aussi que nombre des politiques départementales, tellement étrillées par le Gouvernement, correspondent  aux objectifs décrits. Où est la cohérence ? Faut-il rappeler que ce même Gouvernement prive aujourd’hui de moyens d’action nos départements, obligeant, à notre cœur défendant, à restreindre nos interventions pour financer les dépenses sociales obligatoires que ce même Etat ne compense plus à la hauteur de nos besoins.

En agissant ainsi, par des annonces en théorie consensuelles, mais dépourvues de tout réalisme en l’état actuel des moyens des finances publiques de l’Etat et des collectivités, le Gouvernement, dans une politique territoriale de plus en plus confuse et incohérente, se montre aux abois et croit berner les habitants des territoires ruraux et leurs élus, à une semaine d’un scrutin compliqué. Le résultat pourrait être à l’exact opposé de l’électrochoc que semble vouloir provoquer le pouvoir avec cette annonce. Décidément….Quelle tristesse.

Finances des départements : pourquoi le statu quo est impossible.

Le Sénat organisait hier en séance publique un débat sur la situation financière des départements face à l’évolution de leurs charges. Le constat et l’inquiétude ont été partagés sur tous les bancs. Les difficultés se concentrent sur le financement des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH) dont l’Etat a transféré la charge aux départements sans la compenser à la hauteur de son augmentation, provoquée par la situation économique pour le RSA et le vieillissement de la population pour les deux autres allocations.

Quelques chiffres illustrent bien ce poids :

– Plus de 80 % des dépenses de fonctionnement  sont concentrées sur des charges obligatoires, difficilement compressibles.

– Les conseils généraux versent le RSA à près de 1,6 million de bénéficiaires et dépensent pour cela 11,6 fois plus qu’en 2003 !

– Les prestations versées aux handicapés ont progressé de 120 % en cinq ans.

– Le taux de couverture par l’Etat des dépenses départementales liées au RSA était en 2004 de 92,2 % ; il n’a cessé de chuter pour atteindre 71,3 % en 2013 .

– Le problème est d’autant plus complexe qu’il s’accompagne d’une très grande disparité de situations territoriales. Ainsi, les bénéficiaires de l’APA représentent 3,7 % de la population du Nord alors qu’ils représentent 12,8 % dans l’Aveyron. La part de l’APA dans le budget de l’Aveyron, de la Creuse et du Gers se situe autour de 14 %, alors que les Yvelines, l’Essonne et les Hauts-de-Seine y consacrent moins de 5 %.

Lors de mon intervention, j’ai pris plusieurs fois l’exemple du Calvados à travers quelques chiffres qui permettent de mesurer nos difficultés,  que partagent aujourd’hui à l’identique presque tous les départements de notre pays :

– En 2015, le taux de rigidité des dépenses est de 82,6%.

– En 2015, ces trois allocations représentent près de 27% des dépenses de fonctionnement, hors frais de gestion.

–  Le reste à charge sur le RSA est passé de 3 millions d’euros en 2005 à 33 millions d’euros dans le budget 2015 !

Le statu quo n’est plus possible. Sans une réponse rapide, l’impasse budgétaire guette et avec elle la « cessation de paiement » pour certains départements. Pour repousser cette perspective, nous sommes obligés de faire des arbitrages notamment sur nos investissements et d’assurer le présent au détriment de l’avenir. Il faut vite des mesures fortes pour que notre système de protection sociale perdure et que nous ne portions pas collectivement la responsabilité de son effondrement.

Dites 33 ou l’utilité moderne du département

2 Mars 1982 – 2 Mars 2015 : 33 ans ! 33 ans depuis la promulgation de la première loi de décentralisation qui, entre autres, donnait aux présidents des conseils généraux la charge exécutive des départements collectivités territoriales, charge jusqu’alors assumée par les ……… Préfets.

Au fil des années suivantes, les collectivités départementales ont reçu les nombreuses compétences qu’elles exercent à ce jour.

Pour combien de temps encore ? 2014 a été pour le moins chaotique puisque le Gouvernement par la voix du nouveau Premier ministre Manuel Valls a commencé par en annoncer la disparition des départements à l’horizon 2020 avant d’envisager sa survivance sous trois formes différentes (alors que la même majorité avait fait voter mi-2013 une loi réformant le mode d’élection des conseillers généraux, rebaptisés départementaux) .

Puis la loi redessinant les régions et modifiant les élections départementales a rétabli une durée de 6 ans pour le mandat des conseillers départementaux élus en 2015, pérennisant ainsi indirectement le Département dans sa forme actuelle.

Et si nous abordons 2015 et l’élection sans que les « nouvelles futures » compétences de nos collectivités soient définitivement arrêtées, nous commençons à en voir les contours. Enfin ! Le Gouvernement a fini par entendre les explications des présidents de conseils généraux notamment parlementaires et a admis que dans des régions élargies, investies de lourdes compétences économiques, essentielles pour l’emploi et le développement local, la proximité incarnée par les départements faisait sens.

Rationaliser les compétences est un objectif qui n’empêche nullement que le « métier » de chaque collectivité soit renforcé et respecté.

Si nos départements perdront comme les régions la clause générale de compétence, ils devraient conserver les collèges et les routes départementales. Les transports interurbains, notamment scolaires, seraient transférés aux régions qui pourraient subdéléguer ( !) leur organisation aux…départements. Les ports pourraient en revanche aller aux régions. Mais le débat se poursuit.

La « guerre » n’est pas encore gagnée, les moyens financiers demeurent un énorme souci, notamment au regard des charges induites par le versement des allocations de solidarité dont les allocataires sont plus nombreux mois après mois, mais les départements sont vivants.

Nés en 1790, plus de deux fois centenaires, ils confirment leur installation dans le XXIème siècle et surtout leur utilité moderne. Une bonne raison pour participer à l’élection des conseillers départementaux les 22 et 29 mars !